Préavis réduit suite à perte d'emploi
mazime
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ditinou -
ditinou -
Bonjour,
Je loue mon logement depuis septembre 2008 à un bailleur particulier, je vais perdre mon emploi le 22 juillet 2010, fin de mission intérimaire en contrat à la semaine.
Mon propriétaire a reçu mon préavis en AR le 6 juillet 2010, cachet de la poste faisant foi, je rendrai mon appartement donc le 6 août 2010. Mais je voulais savoir si j'étais redevable du loyer un mois après la date effective de ma perte d'emploi, c'est-à-dire jusqu'au 22 aout 2010.
Je pose cette question pour savoir si je suis bien en règle par rapport à la loi car mon propriétaire n'est pas très commode.
Je vous remercie de vos réponses.
Je loue mon logement depuis septembre 2008 à un bailleur particulier, je vais perdre mon emploi le 22 juillet 2010, fin de mission intérimaire en contrat à la semaine.
Mon propriétaire a reçu mon préavis en AR le 6 juillet 2010, cachet de la poste faisant foi, je rendrai mon appartement donc le 6 août 2010. Mais je voulais savoir si j'étais redevable du loyer un mois après la date effective de ma perte d'emploi, c'est-à-dire jusqu'au 22 aout 2010.
Je pose cette question pour savoir si je suis bien en règle par rapport à la loi car mon propriétaire n'est pas très commode.
Je vous remercie de vos réponses.
A voir également:
- Préavis réduit suite à perte d'emploi
- Declaration de perte - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
3 réponses
Alors, le préavis a été reçu par le proprio le 6 Juillet.
Ce dernier ne conteste apparemment pas le droit au préavis réduit.
Donc le préavis se termine le 6 Août. Je ne vois pas comment le propriétaire pourrait obliger le locataire a payer plus que ce qu'il ne doit...
Sauf à contester le préavis réduit, et pour cela il faut aller devant un juge. Qui, étant donner que le locataire a vraiment droit au préavis réduit et pourra donc fournir une preuve de son embauche nouvelle, pourra statuer en faveur du locataire (c'est souvent le cas dans cette situation).
Ce dernier ne conteste apparemment pas le droit au préavis réduit.
Donc le préavis se termine le 6 Août. Je ne vois pas comment le propriétaire pourrait obliger le locataire a payer plus que ce qu'il ne doit...
Sauf à contester le préavis réduit, et pour cela il faut aller devant un juge. Qui, étant donner que le locataire a vraiment droit au préavis réduit et pourra donc fournir une preuve de son embauche nouvelle, pourra statuer en faveur du locataire (c'est souvent le cas dans cette situation).
bonjour , votre fin de mission étant le 22 juillet votre préavis démarre donc à la fin de cette mission , donc oui vous devez justifier de votre fin de contrat pour bénéficier du préavis réduis qui se terminera donc le 22 aout
bonjour,
je suis un peu dans le même cas et dans une discussion sur ce forum on m'a informé que la fin de contrat n'avait pas à être effective pour que le préavis soit lancé. D'autre part une personne a demandé au service public du logement par téléphone qui a répondu pareil. Dans la loi, (apparemment) il n'est pas dit que le préavis devait partir du moment où la perte d'emploi est effective.
Après, je me pose la même question donc ne suis pas sûre à 100%
je suis un peu dans le même cas et dans une discussion sur ce forum on m'a informé que la fin de contrat n'avait pas à être effective pour que le préavis soit lancé. D'autre part une personne a demandé au service public du logement par téléphone qui a répondu pareil. Dans la loi, (apparemment) il n'est pas dit que le préavis devait partir du moment où la perte d'emploi est effective.
Après, je me pose la même question donc ne suis pas sûre à 100%
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Simplement lui indiquer la raison.
C'est le juge qui demandera le justificatif si ça va jusque là.
Voir loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Nulle part il n'est fait mention de justificatifs à transmettre au bailleur...