Préavis réduit suite à perte d'emploi

mazime - 19 juil. 2010 à 08:51
 ditinou - 19 juil. 2010 à 15:35
Bonjour,

Je loue mon logement depuis septembre 2008 à un bailleur particulier, je vais perdre mon emploi le 22 juillet 2010, fin de mission intérimaire en contrat à la semaine.


Mon propriétaire a reçu mon préavis en AR le 6 juillet 2010, cachet de la poste faisant foi, je rendrai mon appartement donc le 6 août 2010. Mais je voulais savoir si j'étais redevable du loyer un mois après la date effective de ma perte d'emploi, c'est-à-dire jusqu'au 22 aout 2010.

Je pose cette question pour savoir si je suis bien en règle par rapport à la loi car mon propriétaire n'est pas très commode.

Je vous remercie de vos réponses.

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 juil. 2010 à 12:00
Alors, le préavis a été reçu par le proprio le 6 Juillet.
Ce dernier ne conteste apparemment pas le droit au préavis réduit.
Donc le préavis se termine le 6 Août. Je ne vois pas comment le propriétaire pourrait obliger le locataire a payer plus que ce qu'il ne doit...
Sauf à contester le préavis réduit, et pour cela il faut aller devant un juge. Qui, étant donner que le locataire a vraiment droit au préavis réduit et pourra donc fournir une preuve de son embauche nouvelle, pourra statuer en faveur du locataire (c'est souvent le cas dans cette situation).
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 juil. 2010 à 12:08
le préavis réduit démarre avec la fin réél de fin de mission !!!maintenant si le proprio ne demande pas l attestation et bien tant mieux , mais normalement vous devez avoir ce certificat pour bénéficier du préavis réduit et c est la loi
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 juil. 2010 à 12:10
Non... vous n'avez pas à envoyer un justificatif au bailleur.
Simplement lui indiquer la raison.
C'est le juge qui demandera le justificatif si ça va jusque là.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 juil. 2010 à 12:12
et puis quoi encore , le proprio est en droit de demander les justificatifs , ce serait trop facile !!!
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 juil. 2010 à 12:14
Non, je confirme, le propriétaire peut bien demander ce qu'il veut, le locataire n'a pas à lui fournir les justificatifs.
Voir loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Nulle part il n'est fait mention de justificatifs à transmettre au bailleur...
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 juil. 2010 à 14:04
désolé , j ai cherché sur le net et .....vous avez raison barbie , mais rien n interdit de demander et le locataire fait ce qu il veut , il donne ou pas !!!
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
19 juil. 2010 à 11:40
Bonjour,

Non, votre loyer est du jusqu'à la fin du préavis, donc le 6.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
19 juil. 2010 à 11:56
bonjour , votre fin de mission étant le 22 juillet votre préavis démarre donc à la fin de cette mission , donc oui vous devez justifier de votre fin de contrat pour bénéficier du préavis réduis qui se terminera donc le 22 aout
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bonjour,

je suis un peu dans le même cas et dans une discussion sur ce forum on m'a informé que la fin de contrat n'avait pas à être effective pour que le préavis soit lancé. D'autre part une personne a demandé au service public du logement par téléphone qui a répondu pareil. Dans la loi, (apparemment) il n'est pas dit que le préavis devait partir du moment où la perte d'emploi est effective.
Après, je me pose la même question donc ne suis pas sûre à 100%
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