Appropier un morceau de terrain
Résolu
miroirdelsol
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai acheté une maison avec du terrain et je m'aperçois quelques mois plus tard,que mon voisin utilise un morceau d'une de mes parcelles
Quand je lui dis que ce morceau fait partie de ma proprieté il me répond que ..etant donné qu'il la utilise depuis 30 ans il voudrait faire le necessaire pour la légaliser et donc il en serait proprietaire
En a t'il le droit?
Que dois-je faire?
Rien n'a eté precisé dans le contrat d'achat ni apparait nulle part
Sur le plan cadastral ce morceau fait bien partie de ma parcelle
Merci pour vos réponses
J'ai acheté une maison avec du terrain et je m'aperçois quelques mois plus tard,que mon voisin utilise un morceau d'une de mes parcelles
Quand je lui dis que ce morceau fait partie de ma proprieté il me répond que ..etant donné qu'il la utilise depuis 30 ans il voudrait faire le necessaire pour la légaliser et donc il en serait proprietaire
En a t'il le droit?
Que dois-je faire?
Rien n'a eté precisé dans le contrat d'achat ni apparait nulle part
Sur le plan cadastral ce morceau fait bien partie de ma parcelle
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Vous en saurez un peu plus sur cette règle de "prescription acquisitive" ici : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-6.html
C'est à votre voisin d'intenter une action en justice pour tenter de se faire attribuer ce bout de parcelle.
Vous avez, vous, le droit de clôturer votre terrain. Ce serait une bonne chose dans votre cas. Et vous n'êtes pas obligé de faire un autre accès que celui qui est près de votre maison ! Ainsi, il ne pourra plus y accéder.
C'est à votre voisin d'intenter une action en justice pour tenter de se faire attribuer ce bout de parcelle.
Vous avez, vous, le droit de clôturer votre terrain. Ce serait une bonne chose dans votre cas. Et vous n'êtes pas obligé de faire un autre accès que celui qui est près de votre maison ! Ainsi, il ne pourra plus y accéder.
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