Augmentation de loyer

Question

Bonjour, 

JE suis propriétaire et ai envoyé un courrier 6 mois avant la fin du bail de trois ans signé avec mon locataire pour lui proposer un renouvellement de bail et lui indiquer mon souhait de proécéder à une augmentation de loyer, dasn les limites des augmentations possibles au bout de 3 ans. Le locataire n'a pas répondu à ce courrier et continue à payer le montant du loyer prévu dasn le premier contrat. Que puis je faire pour pouvoir obtenir ce nouveau loyer?

Merci.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

S'agit il d'un bail d'habitation principale sous la loi de 89 ?

Si c'est le cas, on n'augmente pas le loyer comme cela...

Loi de 89 :
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

Article 15 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/

Article 19 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475226/2010-05-17/

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le preavis de 6 mois est a utiliser pour avertir le locataire que vous refusez le renouvellement (automatique) du bail.  Il n'etait donc pas necessaire de lui proposer un nouveau contrat.

Concernant l'augmentation du loyer: En regle generale, cette augmentation et les modalités sont inscrites dans le bail. 

L'augmentation est annuelle, a date anniversaire de signature du contrat et sa valeur est liée a l'IRL (Indice de reference des loyers, publié par l'INSEE)

Vous disposez de 5 ans pour regulariser l'eventuel "loupé" d'ajustement de loyer.

BarbieTM · Answer

"Mais est-ce que vraiment il faut justifier des loyers pratiqués dans le voisinage et ne peut-on pas augmenter un loyer qui n'est pas manifestement sous évalué?? "
Ben oui... c'est la loi ;-)
Votre locvataire doit manifestement la connaitre au vu de sa réaction (ou plutôt de son absence de réaction).

Par contre, comme le disait Foyer, si vous avez prévu une clause de réindexation sur le bail, vous pouvez l'appliquer et remonter 5 ans en arrière si vous ne l'avez jamais fait... Ca peut monter haut.

Pourquoi voulez vous augmenter le loyer ?

Augmentation de loyer

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