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Limite de propriété

arvert - 12 juil. 2010 à 17:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 12 juil. 2010 à 20:45
Bonjour, dois je obligatoirement couper mes arbres afin que mon voisin puisse crepir son mur en limite de propriété et monte un échafaudage cher moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
12 juil. 2010 à 20:45
A vous de voir si vous souhaitez entretenir ou non de bons rapports avec votre voisin.

Vous pouvez formuler ensemble un accord amiable dans lequel vous fixerez le cadre de ce compromis (longueur de la taille des arbres, temps d'occupation,....). S'il n'y a pas d'accord, votre voisin pourra vous porter en justice en vue d'obtenir d'un juge une autorisation temporaire d'accès à votre terrain pour réaliser les travaux.

Lisez bien le lien suivant il contient beaucoup de réponses concernant votre situation, à savoir, "le tour d'échelle".

http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/...
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