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Restitution de caution locative

Résolu
bigoudi6692 - 12 juil. 2010 à 16:32
 BarbieTM - 12 juil. 2010 à 16:54
Bonjour, pour raison médicale j'ai donné a mon ex-propriétaire seulement 1 mois de préavis je désirais savoir si la restitution de ma caution peut mettre rendue dans un délai de 1 ou 2 mois par avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 juil. 2010 à 16:52
Bonjour ,

Exposé trop succint pour donner une reponse juste,.

Si vous etes malade ET agé de plus de 60 ans, vous pouvez beneficier du preavis reduit. (Je ne pense pas que ce soit le cas ...)

Si toutefois vous y avez droit, le proprietaire dispose de 2 mois pour vous rembourser le solde de votre depot de garantie.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM
12 juil. 2010 à 16:54
Bonjour,

La maladie seule n'est pas une cause donnant droit au pravis réduit...
Votre propriétaire peut contester devant le TI.

Si toutefois il n'y a pas contestation, votre bailleur a deux mois après la fin du préavis pour vous restituer le dépôt de garantie.
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