A qui rendre la caution ? ...
Résolu
fanfan
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12 juil. 2010 à 15:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 12 juil. 2010 à 17:51
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domdo76
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12 juil. 2010 à 15:43
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Bonjour,
Il n'y a pas forcément un notaire puisque apparemment pas de biens immobiliers. Essayez de savoir s'il y a notaire ou pas.
Pour la caution, la rendre de cette façon semble louche !!
S'il n' y a pas de notaire, Demandez un certificat d'hérédité et vous ne remboursez qu'aux héritiers eux memes
Il n'y a pas forcément un notaire puisque apparemment pas de biens immobiliers. Essayez de savoir s'il y a notaire ou pas.
Pour la caution, la rendre de cette façon semble louche !!
S'il n' y a pas de notaire, Demandez un certificat d'hérédité et vous ne remboursez qu'aux héritiers eux memes
Bonjour,
Le chèque de caution du Bail de location "Habitation" de votre Locataire décédée, doit être remis aux Héritiers "directs", après que vous ayez pris soin de faire établir un Etat Des Lieux (dans les formes) de la maison, avec la remise des clefs.
"N'oubliez pas de vérifier et effectuer le relevé du compteur de l'arrivée d'Eau et le relevé de l'Electricité et à ce que tous les abonnements soient résiliés et de ne restituer que le montant de la somme, une fois toutes les déductions faites..."
Vous avez deux mois pour la caution.
C'est votre garantie autant que ce sera celle des Héritiers qui ont vidé les lieux de tous les Biens Meubles.
La Succession se trouve certainement ouverte.
Pourriez-vous vous renseigner afin de savoir si votre Locataire avait un ou plusieurs enfants (fils et/ou fille ou avoir la possibilité de vous faire donner les coordonnées du Notaire qui serait chargé de la Sussession de cette Femme.
Rendre l'argent du dépôt de garantie (caution) à une tierce personne non héritière, ne pourrait que vous attirer que des ennuis.
Cordialement.
Le chèque de caution du Bail de location "Habitation" de votre Locataire décédée, doit être remis aux Héritiers "directs", après que vous ayez pris soin de faire établir un Etat Des Lieux (dans les formes) de la maison, avec la remise des clefs.
"N'oubliez pas de vérifier et effectuer le relevé du compteur de l'arrivée d'Eau et le relevé de l'Electricité et à ce que tous les abonnements soient résiliés et de ne restituer que le montant de la somme, une fois toutes les déductions faites..."
Vous avez deux mois pour la caution.
C'est votre garantie autant que ce sera celle des Héritiers qui ont vidé les lieux de tous les Biens Meubles.
La Succession se trouve certainement ouverte.
Pourriez-vous vous renseigner afin de savoir si votre Locataire avait un ou plusieurs enfants (fils et/ou fille ou avoir la possibilité de vous faire donner les coordonnées du Notaire qui serait chargé de la Sussession de cette Femme.
Rendre l'argent du dépôt de garantie (caution) à une tierce personne non héritière, ne pourrait que vous attirer que des ennuis.
Cordialement.
Seul un acte de notoriété (acte notarié) atteste de l'état-civil et de la quote-part de chaque héritier et vous permettra de donner à chacun ce qui lui revient. Bien-sûr, s'il y a un notaire qui gère la succession, c'et plus simple.
Le "certificat d'hérédité" n'existe plus.
Le "certificat d'hérédité" n'existe plus.
domdo76
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12 juil. 2010 à 16:41
12 juil. 2010 à 16:41
désolé mais le certificat ou attestation d'heredité existe bel et bien ou alors les notaires à ce jour écrivent n'importe quoi ????
Les notaires rédigent des actes de notoriété. Il existait jusqu'il y a quelques annèes des certificats d'hérédité délivrés par les mairies, mais les maires n'y sont plus obligés et ils sont réservés aux trés petites successions.
Quant aux attestations, je ne sais pas...peut-être que le notaire peut en délivrer après avoir fait un acte ?
Bon, tout ça, c'est du vocabulaire, mais sur le fonds, je suis entièrement d'accord avec vous : )
Quant aux attestations, je ne sais pas...peut-être que le notaire peut en délivrer après avoir fait un acte ?
Bon, tout ça, c'est du vocabulaire, mais sur le fonds, je suis entièrement d'accord avec vous : )
domdo76
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12 juil. 2010 à 17:51
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Le notaire délivre cet attestation ou certificat, bien entendu après avoir réalisé l'acte de notoriété (sinon vous ne sauriez pas qui est" héritiers") , ce certificat permet de désigner les héritiers et l'existence ou non d'un testament et de son ou ses bénéficiaires, sans en dire plus à autrui.
Le contenu de la succession et sa valeur ne regardant pas tout le monde.
Mais là, on s'écarte du sujet, cette dame ne doit rendre la caution qu'aux héritiers ou au notaire chargé de la succession en suivant les conseils de Paris (relevé des compteurs...)
Le contenu de la succession et sa valeur ne regardant pas tout le monde.
Mais là, on s'écarte du sujet, cette dame ne doit rendre la caution qu'aux héritiers ou au notaire chargé de la succession en suivant les conseils de Paris (relevé des compteurs...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...