déterioration bornage

Question

Bonjour, 
Je suis propriètaire d'un terrain dans un lotissement.
Le propriètaire du lot mitoyen a réalisé sa construction, le terrassement à fait disparaître les 3 bornes matérialisant la limite séparative.
Le voisin reconnaît la disparition mais nie l'arrachage par l'entreprise de terrassement.

- puis-je accepter une limite séparative sans matérialisation au risque de rencontrer des contestations dans le future ?
- suis-je en droit d'exiger de mon voisin de refaire le bornage à ses frais ? Comment l'y contraindre ?
- Est-il de mon intérêt de refaire ce bornage à mes frais pour éviter une procédure juridique ?  Quel est le coût d'un bornage ?
merci

gerber1 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/

franchute40 · Answer

Dans votre cas, il ne s'agit pas de refaire un bornage puisque votre terrain a déjà été borné. Les lots de lotissement sont tous bornés donc vous disposez d'un plan avec des cotes et une surface garantissant votre bien.
Il s'agit simplement de remettre en place la limite d'après les plans dont vous disposez. Vous ne pouvez pas contraindre votre voisin de payez un géomètre afin de remettre les bornes.
Dans tous les cas, évitez une procédure juridique qui sera longue, et vous prendra un temps et une énergie bien inutile pour 3 petites bornes. De plus, cela ruinerait à tout jamais la possibilité d'établir des rapports cordiaux de voisinage avec votre voisin. 
Pour le prix, demandez un devis à un géomètre.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Chacun est responsable des degats qu'il provoque.

L'entrepreneur ? Vous n'avez aucun contrat avec lui. Vous ne connaissez que votre voisin qui lui, a "embauché" l'entreprise de terrassement.

Faites remettre en place les bornes arrachées. 

Pour etre validees, elles doivent etre positionnées par une personne de l'art: le geometre expert.
Les frais seront a la charge de votre voisin qui pourra se retourner vers le terrassement pour se faire rembourser.

Il vous faut donc envoyer un courrier LR/AR a votre voisin pour lui demander de faire reinstaller les 3 bornes.

Si besoin, vous pourrez reprendre les indications que je vous ai indiqué plus haut pour lui faire comprendre.

blux · Answer

Salut,

ce n'est pas à lui de juger s'il est responsable ou pas.

C'est sous sa responsabiilité de donneur d'ordre qu'ont été arrachées les bornes.

Le jurisprudence judiciaire est claire : c'est jusqu'à 2 ans de prison et 30000 € d'amende pour « dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe la limite ».

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063748/

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