Déterioration bornage
Berriere
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Berriere Jean Pierre -
Berriere Jean Pierre -
Bonjour,
Je suis propriètaire d'un terrain dans un lotissement.
Le propriètaire du lot mitoyen a réalisé sa construction, le terrassement à fait disparaître les 3 bornes matérialisant la limite séparative.
Le voisin reconnaît la disparition mais nie l'arrachage par l'entreprise de terrassement.
- puis-je accepter une limite séparative sans matérialisation au risque de rencontrer des contestations dans le future ?
- suis-je en droit d'exiger de mon voisin de refaire le bornage à ses frais ? Comment l'y contraindre ?
- Est-il de mon intérêt de refaire ce bornage à mes frais pour éviter une procédure juridique ? Quel est le coût d'un bornage ?
merci
Je suis propriètaire d'un terrain dans un lotissement.
Le propriètaire du lot mitoyen a réalisé sa construction, le terrassement à fait disparaître les 3 bornes matérialisant la limite séparative.
Le voisin reconnaît la disparition mais nie l'arrachage par l'entreprise de terrassement.
- puis-je accepter une limite séparative sans matérialisation au risque de rencontrer des contestations dans le future ?
- suis-je en droit d'exiger de mon voisin de refaire le bornage à ses frais ? Comment l'y contraindre ?
- Est-il de mon intérêt de refaire ce bornage à mes frais pour éviter une procédure juridique ? Quel est le coût d'un bornage ?
merci
4 réponses
Dans votre cas, il ne s'agit pas de refaire un bornage puisque votre terrain a déjà été borné. Les lots de lotissement sont tous bornés donc vous disposez d'un plan avec des cotes et une surface garantissant votre bien.
Il s'agit simplement de remettre en place la limite d'après les plans dont vous disposez. Vous ne pouvez pas contraindre votre voisin de payez un géomètre afin de remettre les bornes.
Dans tous les cas, évitez une procédure juridique qui sera longue, et vous prendra un temps et une énergie bien inutile pour 3 petites bornes. De plus, cela ruinerait à tout jamais la possibilité d'établir des rapports cordiaux de voisinage avec votre voisin.
Pour le prix, demandez un devis à un géomètre.
Il s'agit simplement de remettre en place la limite d'après les plans dont vous disposez. Vous ne pouvez pas contraindre votre voisin de payez un géomètre afin de remettre les bornes.
Dans tous les cas, évitez une procédure juridique qui sera longue, et vous prendra un temps et une énergie bien inutile pour 3 petites bornes. De plus, cela ruinerait à tout jamais la possibilité d'établir des rapports cordiaux de voisinage avec votre voisin.
Pour le prix, demandez un devis à un géomètre.
Bonjour et merci de votre réponse,
Quand vous dites remettre en place les limites d'après les plans il s'agit bien de remettre en place les bornes par un géomètre expert ?.
Les bornes ayant été arrachées par les travaux de terrassement de mon voisin il me semblait logique que les frais d'un bornage lui incombaient.
Merci
jp Berriere
Quand vous dites remettre en place les limites d'après les plans il s'agit bien de remettre en place les bornes par un géomètre expert ?.
Les bornes ayant été arrachées par les travaux de terrassement de mon voisin il me semblait logique que les frais d'un bornage lui incombaient.
Merci
jp Berriere
Bonjour ,
Chacun est responsable des degats qu'il provoque.
L'entrepreneur ? Vous n'avez aucun contrat avec lui. Vous ne connaissez que votre voisin qui lui, a "embauché" l'entreprise de terrassement.
Faites remettre en place les bornes arrachées.
Pour etre validees, elles doivent etre positionnées par une personne de l'art: le geometre expert.
Les frais seront a la charge de votre voisin qui pourra se retourner vers le terrassement pour se faire rembourser.
Il vous faut donc envoyer un courrier LR/AR a votre voisin pour lui demander de faire reinstaller les 3 bornes.
Si besoin, vous pourrez reprendre les indications que je vous ai indiqué plus haut pour lui faire comprendre.
Chacun est responsable des degats qu'il provoque.
L'entrepreneur ? Vous n'avez aucun contrat avec lui. Vous ne connaissez que votre voisin qui lui, a "embauché" l'entreprise de terrassement.
Faites remettre en place les bornes arrachées.
Pour etre validees, elles doivent etre positionnées par une personne de l'art: le geometre expert.
Les frais seront a la charge de votre voisin qui pourra se retourner vers le terrassement pour se faire rembourser.
Il vous faut donc envoyer un courrier LR/AR a votre voisin pour lui demander de faire reinstaller les 3 bornes.
Si besoin, vous pourrez reprendre les indications que je vous ai indiqué plus haut pour lui faire comprendre.
Salut,
ce n'est pas à lui de juger s'il est responsable ou pas.
C'est sous sa responsabiilité de donneur d'ordre qu'ont été arrachées les bornes.
Le jurisprudence judiciaire est claire : c'est jusqu'à 2 ans de prison et 30000 € d'amende pour « dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe la limite ».
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063748/
ce n'est pas à lui de juger s'il est responsable ou pas.
C'est sous sa responsabiilité de donneur d'ordre qu'ont été arrachées les bornes.
Le jurisprudence judiciaire est claire : c'est jusqu'à 2 ans de prison et 30000 € d'amende pour « dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe la limite ».
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063748/
Merci pour tous vos conseils pertinents.
Mon voisin est d'autant moins disposé à faire le bornage que je le soupçonne de ne pas avoir respecté la distance minimum de construction (4m) de la limite séparative.
Malheureusement , je crains qu'il soit nécessaire d'engager une procédure juridique pour obtenir réparation
Encore merci
cordialement
jp Berriere
Mon voisin est d'autant moins disposé à faire le bornage que je le soupçonne de ne pas avoir respecté la distance minimum de construction (4m) de la limite séparative.
Malheureusement , je crains qu'il soit nécessaire d'engager une procédure juridique pour obtenir réparation
Encore merci
cordialement
jp Berriere
La législation juridique et financière évolue en permanence...