Achat d'appartement a deux
LoRdDaN
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Modifié par LoRdDaN le 9/07/2010 à 14:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 10 juil. 2010 à 16:42
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condorcet
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9 juil. 2010 à 14:38
9 juil. 2010 à 14:38
Le problème de la présence d'enfants d'une première union est toujours délicat à traiter surtout lorsque les deux conjoints sont d'âges très différents.
La solution préconisée serait une acquisition en "tontine".
Il s'agit d'une clause insérée dans l'acte selon laquelle celui qui décède le premier perd ses droits de propriété que l'autre récupère.
Cette formule présente le grand inconvénient qu'en cas de décès de votre conjoint en premier lieu, vous devenez propriétaire de la totalité et ses enfants n'obtiennent rien.
Vous pouvez également acquérir selon le mécanisme de l'achat croisé.
Le bien est divisé fictivement en 2 parties (partie A et partie B).
L'un acquiert la partie A sans l'usufruit ou sans le droit d'usage et d'habitation acquis par l'autre, l'autre acquiert la partie B de la même façon.
Au décès du premier, le survivant est assuré de conserver la totalité en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation.
De cette façon les héritiers, d'un côté comme de l'autre, ne sont pas privés de leurs droits.Il sont simplement provisoirement amputés de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation détenu par le survivant des époux.
La solution préconisée serait une acquisition en "tontine".
Il s'agit d'une clause insérée dans l'acte selon laquelle celui qui décède le premier perd ses droits de propriété que l'autre récupère.
Cette formule présente le grand inconvénient qu'en cas de décès de votre conjoint en premier lieu, vous devenez propriétaire de la totalité et ses enfants n'obtiennent rien.
Vous pouvez également acquérir selon le mécanisme de l'achat croisé.
Le bien est divisé fictivement en 2 parties (partie A et partie B).
L'un acquiert la partie A sans l'usufruit ou sans le droit d'usage et d'habitation acquis par l'autre, l'autre acquiert la partie B de la même façon.
Au décès du premier, le survivant est assuré de conserver la totalité en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation.
De cette façon les héritiers, d'un côté comme de l'autre, ne sont pas privés de leurs droits.Il sont simplement provisoirement amputés de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation détenu par le survivant des époux.
acheter un appartement a deux sans etre marié bien sur, faut faire une convention indivision chez un notaire, pour vous protéger tout les deux en cas de décés, héritage de logement*sanc contrat chez un notaire impossible de récupérer votre part*****hélas voila
condorcet
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21 juin 2023
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9 juil. 2010 à 15:40
9 juil. 2010 à 15:40
Sachant qu'appartement qu'on va acheter est déjà nettement supérieur à cette montant ! (180 000 euros) y aura-t-il moyen de signé la « tontine » pour un plus grand montant ?
Aucune restriction quant à la valeur du bien.
L'Administration a fait connaître que la réalisation de la double condition appelée "tontine" suit la règle actuelle selon laquelle le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Le montant de 76000 € relevait d'une autre approche du sujet.
Le principe est que la réalisation de la tontine rend le bénéficiaire redevable des droits de succession sur la valeur de la part recueillie sauf si le bien était d'une valeur inférieure à 76000 auquel cas l'impôt dû était les droits de mutation à titre onéreux (droit de vente) à condition que ledit bien appartienne à deux personnes seulement et qu'il s'agisse de la résidence principale.
Si le bien acquis est de 180000, les droits de succession sont dus, mais selon la régle susénoncée, le conjoint survivant en étant exonéré, la question ne se pose plus.
Usufruit ? Ça me donne quoi comme droit envers ces enfants ? Si jamais je voudrais vendre l'appartement il faut trouver un arrangement avec ces enfants ?
Schématiquement, l'usufruit vous laisse la "jouissance" du bien.
Mais, il a été jugé qu'il y avait indivision entre la nue-propriété de votre part et celle que recueillerait les enfants du chef de la succession de leur père.
Aussi, pourraient-ils vouloir quitter cette indivision et vous contraindre soit d'acquérir leurs droits en nue-propriété, soit de vendre le bien pour en récupérer la contre-valeur.
Ils peuvent ne rien demander, ce qui serait très étonnant.
En raison de la différence d'âge, leur attente serait longue !
Aucune restriction quant à la valeur du bien.
L'Administration a fait connaître que la réalisation de la double condition appelée "tontine" suit la règle actuelle selon laquelle le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Le montant de 76000 € relevait d'une autre approche du sujet.
Le principe est que la réalisation de la tontine rend le bénéficiaire redevable des droits de succession sur la valeur de la part recueillie sauf si le bien était d'une valeur inférieure à 76000 auquel cas l'impôt dû était les droits de mutation à titre onéreux (droit de vente) à condition que ledit bien appartienne à deux personnes seulement et qu'il s'agisse de la résidence principale.
Si le bien acquis est de 180000, les droits de succession sont dus, mais selon la régle susénoncée, le conjoint survivant en étant exonéré, la question ne se pose plus.
Usufruit ? Ça me donne quoi comme droit envers ces enfants ? Si jamais je voudrais vendre l'appartement il faut trouver un arrangement avec ces enfants ?
Schématiquement, l'usufruit vous laisse la "jouissance" du bien.
Mais, il a été jugé qu'il y avait indivision entre la nue-propriété de votre part et celle que recueillerait les enfants du chef de la succession de leur père.
Aussi, pourraient-ils vouloir quitter cette indivision et vous contraindre soit d'acquérir leurs droits en nue-propriété, soit de vendre le bien pour en récupérer la contre-valeur.
Ils peuvent ne rien demander, ce qui serait très étonnant.
En raison de la différence d'âge, leur attente serait longue !
luna10
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Modifié par luna10 le 10/07/2010 à 16:48
Modifié par luna10 le 10/07/2010 à 16:48
Bonjour,
La tontine est impossible dans votre cas vu que le pacte tontinier est contraire au principe de l'immutabilité du régime matrimonial.
Un bien acquis par deux époux communs en bien appartient à la communauté dès son acquisition.
Sauf si l'acquisition est faite en propre (emploi ou remploi) ou si vous changez de régime matrimonial, vous ne pouvez acquérir dans de telles conditions.
Pour ce qui est de l'usufruit, il y a certes une indivision sur la nue-propriété, mais contrairement à ce qui a été dit, la vente forcée du bien pour en récupérer la contre-valeur est impossible.
Seule la vente forcée de la nue-propriété est admise si aucun partage n'est commodément réalisable. Ce qui n'est pas la même chose, puisque vous ne serez pas mise dehors dans cette optique.
Cet usufruit permettant au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement familial jusqu'à son décès.
Cordialement
La tontine est impossible dans votre cas vu que le pacte tontinier est contraire au principe de l'immutabilité du régime matrimonial.
Un bien acquis par deux époux communs en bien appartient à la communauté dès son acquisition.
Sauf si l'acquisition est faite en propre (emploi ou remploi) ou si vous changez de régime matrimonial, vous ne pouvez acquérir dans de telles conditions.
Pour ce qui est de l'usufruit, il y a certes une indivision sur la nue-propriété, mais contrairement à ce qui a été dit, la vente forcée du bien pour en récupérer la contre-valeur est impossible.
Seule la vente forcée de la nue-propriété est admise si aucun partage n'est commodément réalisable. Ce qui n'est pas la même chose, puisque vous ne serez pas mise dehors dans cette optique.
Cet usufruit permettant au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement familial jusqu'à son décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2010 à 14:54
Usufruit ? Ça me donne quoi comme droit envers ces enfants ? Si jamais je voudrais vendre l'appartement il faut trouver un arrangement avec ces enfants ?