LES BIENS EN COMMUNS
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mardi 6 juillet 2010
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9 juil. 2010 à 11:29
Paris - 10 juil. 2010 à 13:05
Paris - 10 juil. 2010 à 13:05
A voir également:
- LES BIENS EN COMMUNS
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Biens indivis - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Usufruit de l'universalité des biens - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Non, cet héritage vous revenant reste votre bien propre. Sauf dispositions particulières, il n'entre pas et n'entrera pas dans la communauté.
Par contre, les revenus d'un bien propre (loyers par exemple) entrent dans la communauté.
Cordialement.
Non, cet héritage vous revenant reste votre bien propre. Sauf dispositions particulières, il n'entre pas et n'entrera pas dans la communauté.
Par contre, les revenus d'un bien propre (loyers par exemple) entrent dans la communauté.
Cordialement.
Bonjour,
Si vous décidiez de vendre cette maison reçue de l'Héritage de votre Père et que vous replacez le produit de cette vente, précisez bien que ces fonds vous appartiennent , ceux-ci provenant d'un héritage familial.
Cordialement.
Si vous décidiez de vendre cette maison reçue de l'Héritage de votre Père et que vous replacez le produit de cette vente, précisez bien que ces fonds vous appartiennent , ceux-ci provenant d'un héritage familial.
Cordialement.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 juil. 2010 à 12:01
9 juil. 2010 à 12:01
bien rentre dans les biens communs de la communauté ???
Réponse négative.
Seuls les biens "acquis" ensemble au cours du mariage avec des deniers communs sont des "biens de communauté".
Ceux possédés avant le mariage, ou, reçu par voie de donation ou de succession, demeurent des "biens propres" personnels à l'époux.
Réponse négative.
Seuls les biens "acquis" ensemble au cours du mariage avec des deniers communs sont des "biens de communauté".
Ceux possédés avant le mariage, ou, reçu par voie de donation ou de succession, demeurent des "biens propres" personnels à l'époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...