LES BIENS EN COMMUNS
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Paris -
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Bonjour,
remarié depuis 3 ans, je viens d'hériter d'une maison de mon père, est ce que cette maison me reviens uniquement à moi ou bien rentre dans les biens communs de la communauté ???
merci
remarié depuis 3 ans, je viens d'hériter d'une maison de mon père, est ce que cette maison me reviens uniquement à moi ou bien rentre dans les biens communs de la communauté ???
merci
A voir également:
- LES BIENS EN COMMUNS
- Indivision des biens - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
- Branchement sauvage sur les parties communes ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Non, cet héritage vous revenant reste votre bien propre. Sauf dispositions particulières, il n'entre pas et n'entrera pas dans la communauté.
Par contre, les revenus d'un bien propre (loyers par exemple) entrent dans la communauté.
Cordialement.
Non, cet héritage vous revenant reste votre bien propre. Sauf dispositions particulières, il n'entre pas et n'entrera pas dans la communauté.
Par contre, les revenus d'un bien propre (loyers par exemple) entrent dans la communauté.
Cordialement.
Bonjour,
Si vous décidiez de vendre cette maison reçue de l'Héritage de votre Père et que vous replacez le produit de cette vente, précisez bien que ces fonds vous appartiennent , ceux-ci provenant d'un héritage familial.
Cordialement.
Si vous décidiez de vendre cette maison reçue de l'Héritage de votre Père et que vous replacez le produit de cette vente, précisez bien que ces fonds vous appartiennent , ceux-ci provenant d'un héritage familial.
Cordialement.
bien rentre dans les biens communs de la communauté ???
Réponse négative.
Seuls les biens "acquis" ensemble au cours du mariage avec des deniers communs sont des "biens de communauté".
Ceux possédés avant le mariage, ou, reçu par voie de donation ou de succession, demeurent des "biens propres" personnels à l'époux.
Réponse négative.
Seuls les biens "acquis" ensemble au cours du mariage avec des deniers communs sont des "biens de communauté".
Ceux possédés avant le mariage, ou, reçu par voie de donation ou de succession, demeurent des "biens propres" personnels à l'époux.
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