LES BIENS EN COMMUNS Résolu

Question

Bonjour, 
remarié depuis 3 ans, je viens d'hériter d'une maison de mon père, est ce que cette maison me reviens uniquement à moi ou bien rentre dans les biens communs de la communauté ???
 
merci

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Non, cet héritage vous revenant reste votre bien propre. Sauf dispositions particulières, il n'entre pas et n'entrera pas dans la communauté.
Par contre, les revenus d'un bien propre (loyers par exemple) entrent dans la communauté.
Cordialement.

condorcet · Answer

bien rentre dans les biens communs de la communauté ??? 
 Réponse négative.
 Seuls les biens "acquis" ensemble au cours du mariage avec des deniers communs sont des "biens de communauté".
 Ceux possédés avant le mariage, ou, reçu par voie de donation ou de succession, demeurent des "biens propres" personnels à l'époux.

Paris · Answer

Bonjour,

Si vous décidiez de vendre cette maison reçue de l'Héritage de votre Père et que vous replacez le produit de cette vente, précisez bien que ces fonds vous appartiennent , ceux-ci provenant d'un héritage familial.

Cordialement.

LES BIENS EN COMMUNS

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters