Donation de son vivant
kinou
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kinou -
kinou -
Bonjour,
mon père a 99 ans et vient de donner une maison à ma soeur ainsi que peut-être d'autres biens dont je ne sais rien n'ayant plus de contact avec ma famille.
Je voulais savoir si tout sera remis dans l'héritage à la mort de mon père ou si les biens donnés sont acquis définitivement.
mon père a 99 ans et vient de donner une maison à ma soeur ainsi que peut-être d'autres biens dont je ne sais rien n'ayant plus de contact avec ma famille.
Je voulais savoir si tout sera remis dans l'héritage à la mort de mon père ou si les biens donnés sont acquis définitivement.
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2 réponses
Bonjour,
Tout dépend si votre père a stipulé dans la donation si elle était faite en avance de part successorale ou faite hors part successorale. Seuls les concernés peuvent le savoir.
Si faite en avance de part successorale alors cette donation viendra en déduction de ce qu'elle aura droit au décès de votre père, c'est une avance.
Si faite hors part successorale, cela signifie que c'est en plus de sa part qu'elle recevra au décès. Cela entame la quotité disponible.
Cependant dans les deux cas, si ces donations ont porté atteinte à votre réserve héréditaire (si il n'y a que deux enfants : quotité disponible = 1/2 , et réserve = 1/2 donc pour vous 1/4 de toute la succession), le notaire fera ce que l'on appel une réduction. En effet, votre soeur restara propriétaire du bien mais devra vous dédommager à hauteur de ce que vous avez perdu.
Cdt,
Nasira_B
https://kacius.fr/
Tout dépend si votre père a stipulé dans la donation si elle était faite en avance de part successorale ou faite hors part successorale. Seuls les concernés peuvent le savoir.
Si faite en avance de part successorale alors cette donation viendra en déduction de ce qu'elle aura droit au décès de votre père, c'est une avance.
Si faite hors part successorale, cela signifie que c'est en plus de sa part qu'elle recevra au décès. Cela entame la quotité disponible.
Cependant dans les deux cas, si ces donations ont porté atteinte à votre réserve héréditaire (si il n'y a que deux enfants : quotité disponible = 1/2 , et réserve = 1/2 donc pour vous 1/4 de toute la succession), le notaire fera ce que l'on appel une réduction. En effet, votre soeur restara propriétaire du bien mais devra vous dédommager à hauteur de ce que vous avez perdu.
Cdt,
Nasira_B
https://kacius.fr/
Kali
Je me permets d'apporter une correction à votre message: en présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3
La législation juridique et financière évolue en permanence...