Surendettement
mesange94
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8 juil. 2010 à 21:07
zigot - 15 juil. 2010 à 16:37
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1 réponse
bonjour,
malgré le plan de surendettement, le créancier est en droit de vous poursuivre au tribunal au fins d'obtenir un titre executoire.
si vous respectez le plan de surendettement et les mensualités prévues dans le plan, le créancier ne peut vous saisir sous peine de poursuite.
il ne peut effectuer une saisie qu'en cas de déchéance du plan ( non respect de celui ci )
malgré le plan de surendettement, le créancier est en droit de vous poursuivre au tribunal au fins d'obtenir un titre executoire.
si vous respectez le plan de surendettement et les mensualités prévues dans le plan, le créancier ne peut vous saisir sous peine de poursuite.
il ne peut effectuer une saisie qu'en cas de déchéance du plan ( non respect de celui ci )
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