Probleme avec proprietaire

Résolu
devils -  
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vien vers vous car j'ai un problème avec mon propriétaire.
J'ai perdu mon emplois fin juin 2009 et j'ai donner mon préavis au 30 avril 2010.
j'ai donc demander un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois .
Est-il en droit de me réclamer les 2 mois de loyer du préavis ?

4 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Bonjour,

la demande de préavis réduit doit être faite dans un délais maximum de 6 mois.Elle doit correspondre a une urgence.
Vous ne pouvez en bénéficier et devez 3 mois de préavis
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devils
 
Ah non désolé ma perte d'emplois à etais à la date du 7 juillet 2009 après verification de mon attestation de perte d'emplois donc moin de 9 mois donc comment celà ce passe ?
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
Heu du 7 juillet 2009 au 8 juillet 2010 pour moi ça fait plus de 9 mois...
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devils
 
Non je n'ai pas donner mon préavis maintenant mais au 30 mars 2010 comme quoi je quitter le logement au 30 avril 2010 donc je ne suis plus dans le logement mais je voulais savoir si juridiquement j'etais dans mes droit et si il avais lui le droit de jouer sur ce fait là auprès de la justice car ce gentil monsieur a déjà 3 jours de retard sur le rendu de la caution qui pour lui a 3 mois pour me la rendre hors dans le contrat de bail il est bien stipulé qu'il à 2 mois, d'autant plus qu'il l'avais encaisser 2 jours avant la signature du bail donc illégal donc ma question etais pour savoir si jamais je passe par la justice pour que ce monsieur me restitue ma caution étais-je dans mes droits ?
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
Le courrier a été réceptionné à quelle date par le bailleur ?
Si c'était avant le 7 Avril, vous étiez dans les temps.
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devils
 
c'étais par recommander avec accuser de reception et il l'as reçu au 31 mars 2010 la date qui est marquer sur l'avis de récéption !
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devils
 
mais ou pourrais-je trouver cet article de la jurisprudence ? car si j'ai besoin de lui ressortir je le ferais avec une grande joie !
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
De toutes façon, le propriétaire ne peut pas se targuer de refuser votre préavis réduit. S'il veut le faire, il devra saisir le Tribunal, c'est le juge qui tranchera.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Et si le tribunal lui donne raison il faudra payer les 2 mois supplémentaires + des dommages et intérets + les dépends
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
En fait autant pour moi, la jurisprudence actuelle donne 8 mois !!
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
Bonjour,

Oui... le délai max après la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit est de 9 mois. Vous êtes dans les choux : vous lui devez bien 3 mois de préavis.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
barbie il semble que les jugements vont maxi jusqu'a 6 mois
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
Non, jurisprudence (je n'arrive pas à mettre la main dessus mais je suis formelle) dit 9 mois ;-)
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
je suis trés étonnée car la jurisprudence que j'avais trouvée parlait de 6 mois
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur 5 779
 
Il y en a plusieurs...

Le fait est que la loi de 89 ne mentione pas de délai. On pourrait donc penser qu'il n'y en a pas ! Mais les juges retiennent l'idée d'un délai "raisonnable".

J'ai lu des exemples de jugements : 1 an trop long, 6 mois ça passe, 9 mois risqué mais c'est passé plusieurs fois.
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devils
 
Merci à vous pour m'avoir éclairé
et bonne continuation
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