peupliers à 4 m d'une limite mitoyenne Résolu

Question

Bonjour,       les peupliers de mon voisin  sont plantés à 4 m de limite  mitoyenne et 4m sépare ma maison de cette mitoyenneté  les peupliers sont à 15m de haut   

 ne devrait-elle pas être inférieur  ou égale à 4m de hauteur

Citroncassis · Accepted Answer

Non. 
Les arbres situés à plus de 4 m de la limite séparative ne sont pas limités en hauteur, ils le sont seulement en "largeur" (= les branches ne doivent pas dépasser chez vous).

btsag · Answer

et ci celui - ci tombe sur ma maison les assurances ne vont pas me le reprocher?

Citroncassis · Answer

Non, mais à votre voisin peut-être !)
Mais si effectivement, il y a un danger avéré (et non une simple peur), vous pouvez engager une procédure .

btsag · Answer

merci  beaucoup  citroncassis  j'ai seulement une peure bleu  qu'il  tombe il penche un peu   mais cela  cause  des désagrément  sur  ma véranda  mais  bon  je  ne voudrais  pas chercher la p'ite  bête  avec  mes voisin

Peupliers à 4 m d'une limite mitoyenne

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