Rupture de bail avant terme
nini
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite résiler un bail avant terme.
Ai je droit?
Les textes ne sont pas clairs car on lit dans l'art 15 que le préavis est de 6 mois mais à aucun moment on parle de 6 mois avant la fin du bail.
Merci pour vos conseils
Je souhaite résiler un bail avant terme.
Ai je droit?
Les textes ne sont pas clairs car on lit dans l'art 15 que le préavis est de 6 mois mais à aucun moment on parle de 6 mois avant la fin du bail.
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3 réponses
Bonjour,
Je suppose que ovus êtes propriétaire, et qu'il s'agit d'un bail pour logement vide ?
Dans ce cas, vous pouvez résilier 6 mois avant la fin du bail, uniquement pour vendre ou habiter le logement, ou en application de la clause résolutoire du bail pour non respect des clauses par le locataire.
Loi 89 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13.
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Je suppose que ovus êtes propriétaire, et qu'il s'agit d'un bail pour logement vide ?
Dans ce cas, vous pouvez résilier 6 mois avant la fin du bail, uniquement pour vendre ou habiter le logement, ou en application de la clause résolutoire du bail pour non respect des clauses par le locataire.
Loi 89 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13.
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
bonjour,
tu as droit de resilier ton contrat de bail avant terme mais attention tu dois prévenir ton propriétaire trois mois avant ton depart par lettre recommandée. et lis bien ton contrat car dans certains cas il y est noter que si ton bail etait de 3ans et que tu pars la premiere année tu dois payer a ton proprio 3 mois de loyer si tu pars dans la deuxieme tu dois payer 2 mois et si tu pars dans la derniere tu dois payer 1 mois ^supplémentaire a ton loyer . donc lis bien ton contrat si ce n est pas stipuler alors tu n as rien a payer en supplement. bien a toi
tu as droit de resilier ton contrat de bail avant terme mais attention tu dois prévenir ton propriétaire trois mois avant ton depart par lettre recommandée. et lis bien ton contrat car dans certains cas il y est noter que si ton bail etait de 3ans et que tu pars la premiere année tu dois payer a ton proprio 3 mois de loyer si tu pars dans la deuxieme tu dois payer 2 mois et si tu pars dans la derniere tu dois payer 1 mois ^supplémentaire a ton loyer . donc lis bien ton contrat si ce n est pas stipuler alors tu n as rien a payer en supplement. bien a toi
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