Probleme de preavis
phill
-
5 juil. 2010 à 22:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 juil. 2010 à 12:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 juil. 2010 à 12:04
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feloxe
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6 juil. 2010 à 09:03
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Si votre propriétaire a signé le courrier vous ne lui devez rien
photodia56
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6 juil. 2010 à 09:10
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S'il a tout signé vos accords, il ne peux pas grand chose contre vous.
Répondez-lui que c'est négatif vu vos accords qu'il a signé et que vous mettez ça entre les mains de votre conseil juridique. (avec AR)
Répondez-lui que c'est négatif vu vos accords qu'il a signé et que vous mettez ça entre les mains de votre conseil juridique. (avec AR)
BarbieTM
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6 juil. 2010 à 10:28
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Bonjour,
Quels étaient les termes exacts du courrier de résiliation du bail ?
Quels étaient les termes exacts du courrier de résiliation du bail ?
Apparemment, c'est "je prends donc congés a la date du 28 fevrier et que les 3 mois de préavis sont annulé comme convenu ensemble "".
A mon sens, un préavis de départ doit obligatoirement être donné par lettre avec AR, donc face à un tribunal, le courrier ne serait pas suffisant. Mais, tant qu'on en est pas là, ça va se jour "aux nerfs"...
A mon sens, un préavis de départ doit obligatoirement être donné par lettre avec AR, donc face à un tribunal, le courrier ne serait pas suffisant. Mais, tant qu'on en est pas là, ça va se jour "aux nerfs"...
feloxe
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6 juil. 2010 à 11:51
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Non citron cassis une lettre remise en main propre a la même valeur q'une lrar
BarbieTM
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Non Feloxe, loi 89 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."