JUGE DE PROXIMITER COPROPRIETE
liloo
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3 juil. 2010 à 00:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 juil. 2010 à 09:18
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feloxe
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3 juil. 2010 à 09:18
3 juil. 2010 à 09:18
Bonjour,
oui on peut saisir le juge de proximité pour des sommes allant jusqu'a 4000 euros.Aprés l'art 700 c'est en fait des dommeges et intérets cela ne veut pas dire qu'il vont obtenir ce qu'ils demandent.
Présentez vous devant le juge avec votre dossier dont un exemplaire a lui remettre et défendez vous expliquez lui la situation
oui on peut saisir le juge de proximité pour des sommes allant jusqu'a 4000 euros.Aprés l'art 700 c'est en fait des dommeges et intérets cela ne veut pas dire qu'il vont obtenir ce qu'ils demandent.
Présentez vous devant le juge avec votre dossier dont un exemplaire a lui remettre et défendez vous expliquez lui la situation