Preavis

ALOU28 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

apres un préavis donné par courrier avec AR, les locataires sont ils obligé de quitter l'appartement, et quels sont les droits du proprietaire?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Bonjour,
    a la fin de leur préavis le locataire doit obligatoirement quitter le logement.Le propriétaire ne doit plus délivrer de quittances de loyer ce qui entrainerait une reconduction du bail.Il peut aussi demander l'expulsion des locataires
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