Preavis

ALOU28 - 2 juil. 2010 à 22:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 juil. 2010 à 08:58
Bonjour,

apres un préavis donné par courrier avec AR, les locataires sont ils obligé de quitter l'appartement, et quels sont les droits du proprietaire?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 juil. 2010 à 08:58
Bonjour,
a la fin de leur préavis le locataire doit obligatoirement quitter le logement.Le propriétaire ne doit plus délivrer de quittances de loyer ce qui entrainerait une reconduction du bail.Il peut aussi demander l'expulsion des locataires
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