Saisie compte EURL pour dettes personnelles
Résolu
eric971
-
eric971 -
eric971 -
Bonjour,
Le tresor public viens de saisr le compte professionnel de mon EURL pour regler une "dette" personnelle (12 mois de pension alimentaire 2010).
Est ce normal?
Merci de votre aide, car j'ai beaucoup de mal a comprendre.
Le tresor public viens de saisr le compte professionnel de mon EURL pour regler une "dette" personnelle (12 mois de pension alimentaire 2010).
Est ce normal?
Merci de votre aide, car j'ai beaucoup de mal a comprendre.
1 réponse
eric bonjour,
non c'est illégal. ils ont tenté de me le faire, j'ai eu gain de cause après un gros combat verbal (créancier & banquier)
une eurl est une entreprise, et non considéré comme une entreprise artisanal en nom propre.
une eurl marche comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.
le fait de vous saisir une créance personnelle est formellement interdit, battez vous auprès de votre banquier, il est lui aussi fautif d'accepter un atd ou autre forme de saisie et auprès des impôts (recommandé, etc)
bon courage
patrick
non c'est illégal. ils ont tenté de me le faire, j'ai eu gain de cause après un gros combat verbal (créancier & banquier)
une eurl est une entreprise, et non considéré comme une entreprise artisanal en nom propre.
une eurl marche comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.
le fait de vous saisir une créance personnelle est formellement interdit, battez vous auprès de votre banquier, il est lui aussi fautif d'accepter un atd ou autre forme de saisie et auprès des impôts (recommandé, etc)
bon courage
patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le fait d etre gérant d une eurl dont l associé est unique et lui même ,constitue t il auprès du président du tgi une organisation d insolvabilité?
Résultat, je ferme je licencie 6 personnes , pour 9200€ , ras le bol
Que dire !...
REsultat : ils ont rembourses l'argent saisi.
Cette mesaventure m'a juste couté les frais de saisi que je n'ai pas reussi a me faire remboursé.