Saisie compte EURL pour dettes personnelles

Résolu

eric971 -
eric971 - 10 févr. 2013 à 00:51

Bonjour,

Le tresor public viens de saisr le compte professionnel de mon EURL pour regler une "dette" personnelle (12 mois de pension alimentaire 2010).

Est ce normal?

Merci de votre aide, car j'ai beaucoup de mal a comprendre.

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pat

eric bonjour,

non c'est illégal. ils ont tenté de me le faire, j'ai eu gain de cause après un gros combat verbal (créancier & banquier)

une eurl est une entreprise, et non considéré comme une entreprise artisanal en nom propre.

une eurl marche comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.

le fait de vous saisir une créance personnelle est formellement interdit, battez vous auprès de votre banquier, il est lui aussi fautif d'accepter un atd ou autre forme de saisie et auprès des impôts (recommandé, etc)
bon courage

patrick
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1. cactus
  
  une question ?
  Le fait d etre gérant d une eurl dont l associé est unique et lui même ,constitue t il auprès du président du tgi une organisation d insolvabilité?
  
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2. Jean rage
  
  Je vis la même chose sur mon compte EURL a la différence il s'agit d impôts sur mes revenus
  Résultat, je ferme je licencie 6 personnes , pour 9200€ , ras le bol
  Que dire !...
  
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3. eric971
  
  J'ai regler mon probleme en faisant une bonne lettre recommandée a la banque et au impot en leur rappelant que la EURL ets une personne morale qui n'a rien a voir avec mes dettes personnelles.
  REsultat : ils ont rembourses l'argent saisi.
  Cette mesaventure m'a juste couté les frais de saisi que je n'ai pas reussi a me faire remboursé.
  
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Saisie compte EURL pour dettes personnelles

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