Saisie compte EURL pour dettes personnelles
Résolu
A voir également:
- Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
eric bonjour,
non c'est illégal. ils ont tenté de me le faire, j'ai eu gain de cause après un gros combat verbal (créancier & banquier)
une eurl est une entreprise, et non considéré comme une entreprise artisanal en nom propre.
une eurl marche comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.
le fait de vous saisir une créance personnelle est formellement interdit, battez vous auprès de votre banquier, il est lui aussi fautif d'accepter un atd ou autre forme de saisie et auprès des impôts (recommandé, etc)
bon courage
patrick
non c'est illégal. ils ont tenté de me le faire, j'ai eu gain de cause après un gros combat verbal (créancier & banquier)
une eurl est une entreprise, et non considéré comme une entreprise artisanal en nom propre.
une eurl marche comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.
le fait de vous saisir une créance personnelle est formellement interdit, battez vous auprès de votre banquier, il est lui aussi fautif d'accepter un atd ou autre forme de saisie et auprès des impôts (recommandé, etc)
bon courage
patrick
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2012 à 19:42
Le fait d etre gérant d une eurl dont l associé est unique et lui même ,constitue t il auprès du président du tgi une organisation d insolvabilité?
9 févr. 2013 à 17:16
Résultat, je ferme je licencie 6 personnes , pour 9200€ , ras le bol
Que dire !...
10 févr. 2013 à 00:51
REsultat : ils ont rembourses l'argent saisi.
Cette mesaventure m'a juste couté les frais de saisi que je n'ai pas reussi a me faire remboursé.