Président de SASU non-rémunéré >>> RSA bloqué

- - Dernière réponse :  Koko - 1 oct. 2019 à 16:46
Bonjour,

Je m'excuse de vous déranger mais je ne trouve pas de réponse exacte à ma situation caractérisée d'atypique.

En effet, je détiens depuis plus d'un an le mandat social de Président d'une société (= assimilé salarié) non-rémunéré (inscrit dans les PV d'assemblé générale) et où je suis l'unique actionnaire.

Je bénéficiais du RSA jusqu'à début aout 2017 car la CAF m'a envoyé un courrier début juillet 2017 m'indiquant que mon dossier devait être traité par le département du fait de mon statut "atypique".

La CAF me demandait donc de compléter un formulaire mais où on ne parlait que des indépendants (auto-entrepreneur, eirl, eurl, sarl, secteur agricole ...).
Malgré cela, j'ai complété comme je le pouvais ce formulaire tout en inscrivant en gros dessus que je n'étais pas concerné par ce dernier du fait que je détenais et détiens un mandat social de Président pour lequel je ne perçois aucune rémunération (= assimilé salarié) et ne suis donc pas un indépendant "dépendant" du RSI.

J'ai déposé ce formulaire début juillet 2017 à un technicien de la CAF, en mains propres, qui l'a transmis au département vers le 20 juillet 2017 ...

Je viens d'apprendre aujourd'hui que le département n'a pas traîté mon dossier car il manque des documents (alors que le technicien avait vérifié et validé) et a renvoyé à la CAF que je devais donc fournir :

- les statuts de la SAS dont je suis l'unique actionnaire et où je détiens le mandat social de Président non-rémunéré (déjà fournit lors de ma demande initiale de RSA de avril 2016 ...)
- la déclaration n° 2065 avec les annexes 2033
- mon avis d'imposition

Je tiens à préciser que, pour l'exercice précédent et le seul réalisé jusqu'à là, la SAS a réalisé un bénéfice de 4150€ (normalement bien moindre, mais suite à une erreur de la part du comptable, qui avait sur-estimé la valeur d'immobilisation sur l'année du véhicule de l'entreprise, c'est ainsi ce montant qui a dût être déclaré).
Il n'y a aucun salarié dans la structure.
Je suis seul aux commandes et à exécuter.
Je suis également suivi par un organisme qui suit mon évolution, qui m'accompagne dans mes démarches et qui transmet au département mon "contrat" pour le RSA.

Je pense n'avoir rien oublié de vous expliquer.

Dans ces conditions :

- est-il normal de me faire compléter un formulaire ne correspondant pas à ma situation ?
- la CAF et/ou le département ont ils le droit de me suspendre mon RSA alors que tout est en règle : les statuts et les PV d'AG stipulent que je ne perçois aucune rémunération (ni pour ce mandat, ni ailleurs, et pas de dividende) ?
- sont-ils dans leur droit de me demander les éléments énumérés plus haut ?
- qu'est-ce qui peut arriver à terme dans ce genre de situation ?
- du fait d'un bénéfice sur l'année passée, serait-ce une raison pour me couper définitivement le RSA ? Alors qu'avec 4150€ de bénéfice sur l'année passée, cela représenterai à peu près seulement ((( 4150€/12mois=346€/2(soit la déduction de toutes les charges patronales et salariales) = ))) 173€ de salaire net mensuel.

Je vous remercie sincèrement et par avance de vos retours précieux et de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
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Merci
Bonjour,

Je ne sais pas si vous estimerez ma réponse "exacte", mais elle serait celle que vous recevriez si je devais traiter votre dossier.

D'abord, globalement, si une SASU n'est pas à proprement parler une situation "atypique", elle est qd même en dehors d'une certaine routine... Et en sortir, c'est être confronté à des écueils.

Pour moi, SASU = traitement des gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL = assimilé salarié... et votre problème serait davantage lié à la partie insertion qu'arrêté de ressources.

Mes réponses à vos questions :
1 - Pas "le bon document" certes... mais il permet d'avoir certaines informations qui cadrent a minima la situation. Même si la règlementation a évolué cette année. Le bon document n'existe pas. L'avoir, c'est l'inventer. Certaines équipes l'ont fait. D'autres non.

2 - Oui. Ils ont le droit... et je pense même l'obligation. Dans la mesure où la situation d'une société peut évoluer. On se retrouve parfois avec un montage qui nous amène à une SASU dans une SASU elle-même dans une autre... Et qu'il faut bien savoir à qui va l'argent public. Du moins essayer.
Les statuts d'une entreprise peuvent changer. Le président d'une SASU peut se salarier. etc...
Surtout, le RSA n'a pas vocation à financer la création d'entreprise ou son maintien "à flot". Le CD a donc aussi l'obligation de vérifier si votre projet a une chance d'aboutir.
Peut-être un début d'explication à vos soucis administratifs que je souhaite passagers.

Autre piste : j'ai vu des bilans avec certaines lignes étonnamment gonflées. Une certaine capacité pour qques personnes de mélanger dépenses persos er pros... Des revenus masqués.
Besoin de comprendre l'usage des bénéfices ?

Le choix d'une imposition IS ou IR peut aussi devenir très déstabilisant pour des agents publics qui ne sont pas comptables.

Bref, plusieurs possibilités mais seul votre interlocuteur au département pourrait vous le préciser. Essayer de garder à l'esprit que vous parlez à un profane dans ce domaine (il m'arrive régulièrement de modifier les décisions de certains collègues et même les miennes dans des dossiers comme le vôtre...).

3 - Le plus courant. Reversement des sommes éventuellement retenues et reprise du droit. Pour moi, la suspension est étonnante. Elle a peut-être pour origine la non transmission de documents ? La décision d'ouverture du droit n'était-elle pas sous conditions ? Contrat d'insertion non renouvelé à temps ?
Mais l'exception, par définition, existe bien.

4 - Il manque certaines infos, mais une telle décision me semblerait vraiment "limite" légalement vu le statut de l'entreprise. Même s'il fallait prendre en compte le bénéfice, à lui seul son montant est inférieur au RSA.


Je n'ai pas plus de temps pour creuser dans l'immédiat. Si vous obtenez une décision qui vous semble bizarre, dites tjs, j'essayerai de prendre un moment.

Cordialement,

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Merci
Je suis vraiment dans la même situation que vous la même formalité demande par la caf toujours de mélange dans mon dossier toujours des dette je ne c'est vraiment pas quoi faire si vous avez eu une réponse fiable veuillez me reprendre svp
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