Clause de non-concurrence
JOJO
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amy -
amy -
Bonjour,
Je viens de démissionner de mon poste en CDI comportant une clause de non-concurrence, celle-ci prévoit que l'employeur se réserve un délai de renonciation de 6 mois, il est précisé que cette renonciation doit se faire par courrier avec AR. Le montant forfaitaire d'indémnités est égal à la moyenne de la base brute des 6 derniers salaires. La clause de non-concurrence porte sur une durée totale de 24 mois
Cela fait bientôt un mois que je ne fais plus parti de l'effectif de l'entreprise mais par ce contrat suit tenu de le respecter. Mon ex employeur ne m'a aucunement notifié de sa renonciation.
Puis-je dès à présent exiger de mon employeur le premier mois d'indemnités ? En effet, même s'il a 6 mois pour renoncer à la clause, tant qu'il ne l'a pas fait, je suis contraint de la respecter et par la même occasion, lui est engagé à me verser la contrepartie financière correspondante.
Merci pour votre aide.
Je viens de démissionner de mon poste en CDI comportant une clause de non-concurrence, celle-ci prévoit que l'employeur se réserve un délai de renonciation de 6 mois, il est précisé que cette renonciation doit se faire par courrier avec AR. Le montant forfaitaire d'indémnités est égal à la moyenne de la base brute des 6 derniers salaires. La clause de non-concurrence porte sur une durée totale de 24 mois
Cela fait bientôt un mois que je ne fais plus parti de l'effectif de l'entreprise mais par ce contrat suit tenu de le respecter. Mon ex employeur ne m'a aucunement notifié de sa renonciation.
Puis-je dès à présent exiger de mon employeur le premier mois d'indemnités ? En effet, même s'il a 6 mois pour renoncer à la clause, tant qu'il ne l'a pas fait, je suis contraint de la respecter et par la même occasion, lui est engagé à me verser la contrepartie financière correspondante.
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Bonjour
vous trouverez des éléments de réponse ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4849596-non-paiement-clause-non-concurrence#p4854593
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bonjour
avez vous eu des réponses?
je suis dans le même cas que vous et je ne trouve pas de réponse concrète.
"En effet, même s'il a 6 mois pour renoncer à la clause, tant qu'il ne l'a pas fait, je suis contraint de la respecter et par la même occasion, lui est engagé à me verser la contrepartie financière correspondante"
mon employeur a renoncé à la clause au bout de 5 mois et me dit qu'il a respecté le délai avant 6 mois et qu'il en me doit rien. je ne sais quoi faire
merci
amy
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