Non paiement clause non concurrence Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai démissionné de ma société il y a quelques mois. Mon contrat de travail stipulait une clause de non concurrrence durée d'un an , laissant la possibilité à l'employeur de renoncer à l'exécution de cette clause sous 6 mois. (il reste entre 2 mois avant cette date)
Mon employeur m' a indiqué lors de mon départ qu'il renoncerait à cette clause et me ferait parvenir un courrier.

N'ayant aucune nouvelle, aucune indemnité et ayant respecté cette clause je l'ai recontacté.
Il me répond par lettre reco ce jour :
-que la loi ne prévoit aucun formalisme sur la renonciation de cette clause et qu'il me l'avait annoncé sans équivoque que j'étais dispensée de cette clause
- c'est pourquoi mon attestation assédic ne faisait mention d'aucune indemnite et qu'aucune indemnité ne m'avait été versé depuis
- il me confirme dans ce courrier qu'il renonce à l'application de cette clause et qu'il est dispensé du versement de l'indemnité financière.

je trouve cela un peu facile. je pense simplement qu'il avait oublié de faire le nécessaire 

je pense qu'il me doit l'indemnité après mon départ jusqu'à ce jour
que dois je faire ? merci

franzy75 · Answer

6 mois pour renoncer à une clause de non concurrence d'un an, çà me parait particulièrement abusif. Mais comme c'est contractuel, vous étiez donc d'accord pour un délai aussi long. Il faudra je pense aller devant les prud'hommes pour modifier cette clause abusive. 

Par contre, sur le renoncement de l'employeur à la clause, celui ci doit être clair et non équivoque. (le fait de ne rien mettre sur l'attestation ne suffit pas!)

Si la loi (ou en l'occurrence votre contrat de travail) n'exige pas d'écrit, la jurisprudence a tendance à l'exiger.

lilie · Answer

merci pour votre réponse. il est clair que 6 mois est tres long mais malheureusement de nos jours quand l'on signe un contrat il est difficile de négocier ce genre de détail..

je pense me tourner vers les prud'hommes. 

En fait pour mon employeur, il avait 6 mois pour renoncer, et comme les 6 mois ne sont pas passés, il ne me doit rien. qu'en pensez vous ?

merci pour votre aide

lilie · Answer

merci pour vos réponses

doriane · Answer

je pensai que l'employeur devait lever cette clause lors de la lettre de licenciement ou la lettre d'acceptation de demission s'il ne voulait pas la payer.

franzy75 · Answer

çà dépend du délai qu'il a pour se prononcer mais effectivement, en général c'est très court donc il le fait en même temps que la rupture.

doriane · Answer

oui c'est ce que je pense,, je suis dans ce cas egalement, j'ai demissioné et ils avaient 15 jours pr renoncer à cette clause. ILs ne l'ont pas fait donc ils me doivent un tiers de la moyenne de mes salaires des douzes derniers mois!!! 
si c'est un licenciement c'est deux tiers de cette meme moyenne!
ils refusent mais mon contrat de travail est clair!!! doivent ils me les payer ds les 30 jours suivant ma fin de contrat ou est ce qu'il peuvent aussi faire comme mes commissions les payer lorsque les client auront regler leur facture à echeance à 30,60 ou 90 jrs???

franzy75 · Answer

normalement la clause prévoit les modalités de paiement de la compensation financière.

c'est souvent par mensualités.

Non paiement clause non concurrence

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