Notre propriétaire vend
ISA
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire vend sa maison, nous avons un bail de 9ans et sur ce bail est spécifié que nous avons un préavis de 6 mois en cas de fin de bail. Mais à la suite de sa visite, nous lui avons émis la possibilité que si nous trouvions à nous reloger rapidement d'obtenir son autorisation de partir(ce qu il a accepté verballement) Que fut pas notre surprise de recevoir un courrier de sa part en nous signifiant de prester un préavis de 6 mois. Ce préavis de 6 mois est il légale. Merci de nous aider a résoudre ce problème.
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1 réponse
Si votre proprio vous donne congé pour vente il doit le faire par lrar ou huissier 6 mois avant la fin du bail de 3 ans.Pendant ce préavis de 6 mois vous pouvez partir a tout moment,vous ne devez aucun préavis a votre proprio.
Voila un lien qui vous expliquera tout:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voila un lien qui vous expliquera tout:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929