Litige avec le huissier de la diac
fidjy
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fidjy -
fidjy -
Bonjour,
Mon fils à fait l'acquisition d un véhicule il y as 2 ans (credit sur 5 ans à la diac) je suis co-emprunteur, il recontre des problémes (3 mois de retard) je veux régulariser la situation soit l'envoie d un réglement de 1000 euros et ensuite donner mon rib pour que le prelevement se fasse sur mon compte. le huissier me fait part que la diac veux la totalité soit 11000 euros ou la restitution du véhicule sachant qu elle vas etre vendu au enchere à moindre coup et nous n aurons aucun visu.
le huissier à t il le droit de nous demandés la totalité ?? n est il possible de régulariser cette créance
merci de vos réponses
cordialement
Mon fils à fait l'acquisition d un véhicule il y as 2 ans (credit sur 5 ans à la diac) je suis co-emprunteur, il recontre des problémes (3 mois de retard) je veux régulariser la situation soit l'envoie d un réglement de 1000 euros et ensuite donner mon rib pour que le prelevement se fasse sur mon compte. le huissier me fait part que la diac veux la totalité soit 11000 euros ou la restitution du véhicule sachant qu elle vas etre vendu au enchere à moindre coup et nous n aurons aucun visu.
le huissier à t il le droit de nous demandés la totalité ?? n est il possible de régulariser cette créance
merci de vos réponses
cordialement
5 réponses
Vous trouvez-vous dans le cadre de l'application de ces deux textes ?
Article L 311-31 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables."
Article L 311-31 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret."
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables."
le véhicule est il gagé ?
votre huissier c'est pas une officine de recouvrement a l aimiable ?
re lisez le contrat de crédit... y a t il une close qui spécifie qu en cas de retard, le créancier récupere le bien ?
y a t il eu un jugement ?
votre huissier c'est pas une officine de recouvrement a l aimiable ?
re lisez le contrat de crédit... y a t il une close qui spécifie qu en cas de retard, le créancier récupere le bien ?
y a t il eu un jugement ?
bonjour,
oui je me doute que le huissier n'est pas une officine de recouvrement et encore moins à l amiable
oui il est specifié qu en cas de retard le créancier recupere le bien non c est un acte de signification d ordonnace et sommation
moi je veux juste régulariser la situation pour eviter toute procedure
le type de pret et gagé loa
cordialement
oui je me doute que le huissier n'est pas une officine de recouvrement et encore moins à l amiable
oui il est specifié qu en cas de retard le créancier recupere le bien non c est un acte de signification d ordonnace et sommation
moi je veux juste régulariser la situation pour eviter toute procedure
le type de pret et gagé loa
cordialement
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