Saisie de véhicule par DIAC
barbara
-
27 avril 2017 à 13:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 avril 2017 à 13:48
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sleepy00
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27 avril 2017 à 13:48
27 avril 2017 à 13:48
Bonjour
c'est votre véhicule ?
ou c'est un véhicule en location ? avec option d'achat ou autre.
qui n'est donc pas à vous.
une saisie de votre véhicule, ce fait obligatoirement avec une autorisation du tribunal.
Tribunal auprès du quel il est possible de demander un échéancier de paiement sur 2 ans.
Précisez à l'huissier qu'en cas de désaccord sur 10 mois
vous ferez une demande devant le tribunal pour 2 ans.
Il changera peut être d'avis.
c'est votre véhicule ?
ou c'est un véhicule en location ? avec option d'achat ou autre.
qui n'est donc pas à vous.
une saisie de votre véhicule, ce fait obligatoirement avec une autorisation du tribunal.
Tribunal auprès du quel il est possible de demander un échéancier de paiement sur 2 ans.
Précisez à l'huissier qu'en cas de désaccord sur 10 mois
vous ferez une demande devant le tribunal pour 2 ans.
Il changera peut être d'avis.