Conformité eaux pluviales/eaux usées

Bonjour,

J'ai lu avec attention tous vos messages et bien compris que le certificat de comformité n'est pas "aujourd'hui" une obligation par le vendeur pour la signature de l'acte authentique.
Je viens de vendre ma maison, dans une ville où la commune impose la conformité eaux pluviales/usées ainsi que les notaires et bien évidemment l'agent qui nous a informé. J'ai donc fait le diagnostic et présenterait ce certificat. Je suis sur le point d'acheter une maison dans une autre ville. L'agent immobilier m'a communiqué les diagnostics immobiliers amiante, électricité, etc., excepté celui pour l'assainissement Disons qu'il a coché un document pré-rempli de son agence et ne m'a pas communiqué le document officiel du professionnel (je l'attends au compromis). Je lui ai donc fait remarquer et il m'a répondu que ce n'était pas obligatoire. J'ai téléphoné à la commune ainsi qu'au professionnel réalisant ce diagnostic sur la ville qui m'ont confirmé que c'était obligatoire et que le vendeur était dans l'obligation de présenter le certificat de conformité à la signature de l'acte. Je leur ai répondu que le vendeur est 1 homme de loi, qu'il ne veut pas le faire car il n'existe pas de loi aujourd'hui qui lui impose. Etant donné que cette maison n'est plus habitée depuis des années, la mairie m'a dit qu'elle n'était pas conforme.

Je m'aperçois que des services administratifs importants imposent des actions obéissant à aucune loi!

Quelle surprise et quelle contrariété! Quels recours je possède? N'y-a-t-il pas de jurisprudence? Si oui laquelle? Suis-je dans mon droit de négocier un prix à la baisse et surtout de faire mentionner dans le compromis de vente en condition suspensive par l'agent me semble-t-il incompétent, au moins de faire le diagnostic?

Merci pour votre aide.