Restitution de caution
Résolu
A voir également:
- Restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour,
Si l'edl de sortie n'indique aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir.
Et même si l'EDL montrait une dégradation quelqconque, il devrait justifier ses retenues par des factures ou des devis.
Ecrivez-lui une lettre RAR de mise en demeure (en utilisant ces termes) de vous restituer le solde de votre DG sous huitaine à réception de cette lettre, faute de quoi vous saisirez la juridiction compétente.
Si l'edl de sortie n'indique aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir.
Et même si l'EDL montrait une dégradation quelqconque, il devrait justifier ses retenues par des factures ou des devis.
Ecrivez-lui une lettre RAR de mise en demeure (en utilisant ces termes) de vous restituer le solde de votre DG sous huitaine à réception de cette lettre, faute de quoi vous saisirez la juridiction compétente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...