Caution

Résolu
fab -  
 fab -
Bonjour,
lorsque j'ai signer mon baille il y a 10ans j'ai donner 2 mois de caution ,maintenant la lois est de 1 mois de caution j'ai donc voulu que mon bailleur me rembourse 1 mois et m'ont répondu que le remboursement de ces 1 mois ce fait que si je déménager est ce normal quil me bloc ces 1 mois merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Bonjour,
    oui c'est normal la loi n'est pas rétroactive ,il vous rendra le dépot de garantie a votre départ sauf état des lieux contraire
    0
    1. fab
       
      je vous remercie de votre réponse cordialement
      0

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