Caution

Résolu
fab - 24 juin 2010 à 17:11
 fab - 24 juin 2010 à 18:00
Bonjour,
lorsque j'ai signer mon baille il y a 10ans j'ai donner 2 mois de caution ,maintenant la lois est de 1 mois de caution j'ai donc voulu que mon bailleur me rembourse 1 mois et m'ont répondu que le remboursement de ces 1 mois ce fait que si je déménager est ce normal quil me bloc ces 1 mois merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
24 juin 2010 à 17:12
Bonjour,
oui c'est normal la loi n'est pas rétroactive ,il vous rendra le dépot de garantie a votre départ sauf état des lieux contraire
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je vous remercie de votre réponse cordialement
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