Caution

Résolu
fab -  
 fab -
Bonjour,
lorsque j'ai signer mon baille il y a 10ans j'ai donner 2 mois de caution ,maintenant la lois est de 1 mois de caution j'ai donc voulu que mon bailleur me rembourse 1 mois et m'ont répondu que le remboursement de ces 1 mois ce fait que si je déménager est ce normal quil me bloc ces 1 mois merci

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Bonjour,
oui c'est normal la loi n'est pas rétroactive ,il vous rendra le dépot de garantie a votre départ sauf état des lieux contraire
0
fab
 
je vous remercie de votre réponse cordialement
0