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Utilisateur anonyme
23 juin 2010 à 20:00
23 juin 2010 à 20:00
Bonjour,
Si EDF ne propose aucun délai de paiement sur cette facture, c'est probablement parce que votre ami a déjà bénéficié de délais de paiement par le passé, ou alors qu'il a laissé s'accumuler plusieurs factures sans se manifester.
Oui, EDF a parfaitement le droit de refuser des délais de paiement : rien ne prévoit ces délais dans les Conditions Générales de Vente d'EDF (article 8.1 : "Paiement des factures : Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai
de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission.")
EDF a aussi le droit de couper l'électricité si on ne paie pas ses factures : article 8.4 : "En l'absence de paiement, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite
ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
* en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue"
Les recours possibles :
- Le CCAS de la Mairie peut peut-être payer une partie de la facture
- Si c'est possible, il peut proposer à EDF de payer la moitié de la facture pour éviter la coupure. EDF n'est pas obligé d'accepter.
Si EDF ne propose aucun délai de paiement sur cette facture, c'est probablement parce que votre ami a déjà bénéficié de délais de paiement par le passé, ou alors qu'il a laissé s'accumuler plusieurs factures sans se manifester.
Oui, EDF a parfaitement le droit de refuser des délais de paiement : rien ne prévoit ces délais dans les Conditions Générales de Vente d'EDF (article 8.1 : "Paiement des factures : Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai
de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission.")
EDF a aussi le droit de couper l'électricité si on ne paie pas ses factures : article 8.4 : "En l'absence de paiement, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite
ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
* en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue"
Les recours possibles :
- Le CCAS de la Mairie peut peut-être payer une partie de la facture
- Si c'est possible, il peut proposer à EDF de payer la moitié de la facture pour éviter la coupure. EDF n'est pas obligé d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...