Faire appel

Résolu
chris64971 -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
jai obtenu la garde de mon enfant mais mon ex a fait appel je voulais savoir si il est tenu de suivre le premier jugement en entendant
merci de votre aide

2 réponses

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    oui
    1
  2. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonjour

    En attendant le jugement d'appel, c'est le premier jugement qui s'applique.
    1

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
procés gagné au prud'homme et appel du patron
loueda -
cloclo -

86 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses