Faire appel

Résolu

chris64971 -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 juin 2010 à 10:20

Bonjour,
jai obtenu la garde de mon enfant mais mon ex a fait appel je voulais savoir si il est tenu de suivre le premier jugement en entendant
merci de votre aide

A voir également:

Faire appel
Dans l'attente de votre appel - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
Témoignage appel jaf - Forum pension alimentaire
Appel médecin après prise de sang - Forum santé

2 réponses

Réponse 1 / 2

58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 556

bonjour

oui

Réponse 2 / 2

australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 6 757

Bonjour

En attendant le jugement d'appel, c'est le premier jugement qui s'applique.

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