Faire appel

Résolu

chris64971 - 23 juin 2010 à 10:15
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 juin 2010 à 10:20

Bonjour,
jai obtenu la garde de mon enfant mais mon ex a fait appel je voulais savoir si il est tenu de suivre le premier jugement en entendant
merci de votre aide

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Faire appel
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Rendez vous téléphonique pole emploi pas d'appel ✓ - Forum Chômage
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2 réponses

Réponse 1 / 2

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
23 juin 2010 à 10:19

bonjour

oui

Réponse 2 / 2

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
23 juin 2010 à 10:20

Bonjour

En attendant le jugement d'appel, c'est le premier jugement qui s'applique.

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