Comment se faire reprendre son lotissement
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02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre lotissement à 13 ans la voirie à été mal fait et nous somme entrain de la refaire ( voirie + curage des puits ) après sa nous voudrions se faire reprendre la voirie + éclairages public par la commune
est ce que le mairie peut refusée
est ce que le mairie peut refusée
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Bonsoir,
Bien sur que le Maire peut refuser....
Lorsque vous avez créé le lotissement il aurait fallu établir une convention de rétrocession avec la commune pour rendre la voirie, l'éclairage et les trottoirs à charge de la Commune
Aujourd'hui vous ne l'avez pas fait, le maire n'est pas obligé d'accepter, essayez de négocier
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...