Vendeur insolvable - compromis cassable ?
majycal
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 6 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2011
-
18 juin 2010 à 11:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2010 à 12:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2010 à 12:33
A voir également:
- Vendeur insolvable - compromis cassable ?
- Je suis insolvable que peut faire l'huissier - Forum Mariage
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Modele liste mobilier compromis de vente - Forum Immobilier
- Vinted colis non récupéré remboursement vendeur ✓ - Forum Consommation
- Refus prorogation compromis de vente ✓ - Forum emprunt immobilier
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 583
18 juin 2010 à 12:33
18 juin 2010 à 12:33
1) non à moins qu'une condition suspensive liée à votre nouvelle acquisition soit présente sur le compromis de vente de votre bien
2) Pas spécialement. Sur le compromis le vendeur déclare en général être, en résumé, en pleine capacité de vendre et il y a une clause suspensive liée à la situation hypothécaire du bien.
3) Raisonnablement peu de chances car les créanciers, sans récupérer la totalité de leur créance, n'aurait plus de garantie quant à celle-ci.
2) Pas spécialement. Sur le compromis le vendeur déclare en général être, en résumé, en pleine capacité de vendre et il y a une clause suspensive liée à la situation hypothécaire du bien.
3) Raisonnablement peu de chances car les créanciers, sans récupérer la totalité de leur créance, n'aurait plus de garantie quant à celle-ci.