Vendeur insolvable - compromis cassable ?

majycal Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2011 - 18 juin 2010 à 11:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2010 à 12:33
Bonjour,

Je vous expose mon cas, j'ai signé un compromis de vente pour ma maison et un autre pour l'achat d'une nouvelle maison
Tout se goupillait bien pour une vente/achat fin juillet mais catastrophe depuis cette semaine, j'apprends du notaire que mon vendeur est endetté, la maison est hypothéquée pour un montant supérieur à la vente (largement supérieur a priori)
Du coup le notaire a demandé aux divers créanciers leur accord de vente mais est très pessimiste sur celui ci , de plus le délai de réponse même positif nous amène au mieux en octobre !!! Celui ci me conseille de casser l'achat .

Bref je dois vendre mon bien mais je suis à la rue
Mon compromis de vente de ma maison court jusque fin octobre même si nous nous étions mis d'accord (oralement) avec mon acheteur sur fin juillet pour le passage chez le notaire.
Je précise que mon acheteur en location actuellement rend sa location fin aout ...

Mes questions sont les suivantes :
1 - Puis je casser le compromis de vente sans risquer la pénalité de 10% ?
2 - N'y a t'il pas un loupé de l'agence immobilière qui m'a vendu la maison sur leur manque de renseignement sur l'état financier du vendeur ?


Bref j'aimerais avoir vos retours d'expérience sur le sujet , y'a t'il une chance que les créanciers donnent leur accord d'ici fin octobre ou non ?

D'avance merci pour votre aide , je suis un peu perdu et surtout je n'ai que quelques mois pour me retourner ...

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
18 juin 2010 à 12:33
1) non à moins qu'une condition suspensive liée à votre nouvelle acquisition soit présente sur le compromis de vente de votre bien
2) Pas spécialement. Sur le compromis le vendeur déclare en général être, en résumé, en pleine capacité de vendre et il y a une clause suspensive liée à la situation hypothécaire du bien.
3) Raisonnablement peu de chances car les créanciers, sans récupérer la totalité de leur créance, n'aurait plus de garantie quant à celle-ci.
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