Vendeur insolvable - compromis cassable ?
majycal
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2010 à 12:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 juin 2010 à 12:33
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lbigaret
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18 juin 2010 à 12:33
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1) non à moins qu'une condition suspensive liée à votre nouvelle acquisition soit présente sur le compromis de vente de votre bien
2) Pas spécialement. Sur le compromis le vendeur déclare en général être, en résumé, en pleine capacité de vendre et il y a une clause suspensive liée à la situation hypothécaire du bien.
3) Raisonnablement peu de chances car les créanciers, sans récupérer la totalité de leur créance, n'aurait plus de garantie quant à celle-ci.
2) Pas spécialement. Sur le compromis le vendeur déclare en général être, en résumé, en pleine capacité de vendre et il y a une clause suspensive liée à la situation hypothécaire du bien.
3) Raisonnablement peu de chances car les créanciers, sans récupérer la totalité de leur créance, n'aurait plus de garantie quant à celle-ci.