Mesentente
MONIQUE
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18 juin 2010 à 11:21
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 18 juin 2010 à 12:43
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lbigaret
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18 juin 2010 à 12:40
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D'après le Code Civil vous avez droit à "indemnisation" pour des désordres (travaux) de plus de 40 jours.
GrandCaribou
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18 juin 2010 à 12:43
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Bonjour,
Concrètement, votre propriétaire n'aurait pas dû vous faire payer de loyer pendant la durée des travaux car le logement n'était pas habitable.
Contactez l'ADIL de votre département pour qu'ils vous aident à obtenir gain de cause.
Cordialement :)
Concrètement, votre propriétaire n'aurait pas dû vous faire payer de loyer pendant la durée des travaux car le logement n'était pas habitable.
Contactez l'ADIL de votre département pour qu'ils vous aident à obtenir gain de cause.
Cordialement :)
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