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Mesentente

MONIQUE - 18 juin 2010 à 11:21
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 juin 2010 à 12:43
Bonjour,
en avril j'ai été privé de salle de bain pendant 25 jours et 6 jours de wc j'ai demandé a ma propriétaire une réduction du loyer celle ci refuse ai je un droit ????? a qui me rensigner???
MER DE ME DONNER DE BONS CONSEILS .

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 juin 2010 à 12:40
D'après le Code Civil vous avez droit à "indemnisation" pour des désordres (travaux) de plus de 40 jours.
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
18 juin 2010 à 12:43
Bonjour,

Concrètement, votre propriétaire n'aurait pas dû vous faire payer de loyer pendant la durée des travaux car le logement n'était pas habitable.

Contactez l'ADIL de votre département pour qu'ils vous aident à obtenir gain de cause.

Cordialement :)
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