Problème de limite de terrain
jbsky
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illois66 Messages postés 12 Statut Membre -
illois66 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire depuis prés de mois et en agrandissement je viens de me rendre compte que la clôture de mon voisin et reculé de 1 mètre sur ma parcelle sur une longueur de 50 métrés environ.Ce dernier cherchant a vendre je voudrais récupéré cette différence. Ce terrain n'étant pas borné je voudrai savoir s'il n'est pas de la responsabilité du notaire de vérifié l'état et le respect des limite de propriété .
Merci par avance
Propriétaire depuis prés de mois et en agrandissement je viens de me rendre compte que la clôture de mon voisin et reculé de 1 mètre sur ma parcelle sur une longueur de 50 métrés environ.Ce dernier cherchant a vendre je voudrais récupéré cette différence. Ce terrain n'étant pas borné je voudrai savoir s'il n'est pas de la responsabilité du notaire de vérifié l'état et le respect des limite de propriété .
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2 réponses
le notaire n'a pas à faire de constatations matérielles sur le terrain.
Faites procéder à un bornage et demandez la destruction de la clôture, aux frais du voisin.
Vous n'avez rien à payer pour votre part.
il faut d'autant plus réagir qu'il peut acquérir la propriétaire de ce bout de terrain par prescription - au bout de 30 ans quand même
Faites procéder à un bornage et demandez la destruction de la clôture, aux frais du voisin.
Vous n'avez rien à payer pour votre part.
il faut d'autant plus réagir qu'il peut acquérir la propriétaire de ce bout de terrain par prescription - au bout de 30 ans quand même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sinon bornage judiciaire, mais les frais de justice sont remboursés par le perdant normalement. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait en pratique une différence de richesse importante entre vous qui ferait que vous supporteriez ces frais quoique vous ayez raison (règle injuste et débile s'il en est).
demandez aussi des dommages intérêts pour la violation de votre droit de propriété qui en résulte et sa résistance abusive s'il conteste malgré l'évidence.