REMBOURSEMENT CAUTION LOYER
LOLO.D
-
Accès -
Accès -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement depuis le 30 mars. L'état des lieux a été effectué ce même jour.
J'ai adressé mi-février une lettre recommandée avec AR à mon agence immobilière lui stipulant que suite à mutation, je délaissais cet appartement fin mars, donc préavis de 1 mois pour cause "mutation".
Ce jour (16 juin), l'agence me réclame l'équivalent de 2 mois supplémentaires de préavis (soit 3 mois de préavis alors que la loi stipule 1 mois pour mutation).
Celle-ci a déjà retenu sur ma caution les loyers exigés plus un complément à régler.
Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci par avance de vos renseignements.
LOLO.D
J'ai quitté mon appartement depuis le 30 mars. L'état des lieux a été effectué ce même jour.
J'ai adressé mi-février une lettre recommandée avec AR à mon agence immobilière lui stipulant que suite à mutation, je délaissais cet appartement fin mars, donc préavis de 1 mois pour cause "mutation".
Ce jour (16 juin), l'agence me réclame l'équivalent de 2 mois supplémentaires de préavis (soit 3 mois de préavis alors que la loi stipule 1 mois pour mutation).
Celle-ci a déjà retenu sur ma caution les loyers exigés plus un complément à régler.
Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci par avance de vos renseignements.
LOLO.D
A voir également:
- REMBOURSEMENT CAUTION LOYER
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Réclamation booking - remboursement - Forum Consommation
1 réponse
Bsr,
1) Avez-vous bien réglé le loyer jusqu'au dernier jour de votre préavis ?
2) La mutation est l'un des cas où le préavis est réduit à 1 mois, l'agence le sait aussi bien que vous.
3) Avez-vous fourni un justificatif de mutation (lettre de la Direction, ou équivalent, très officiel et irréfutable ?) Sinon, faites-le !
4) L'agence a-t-elle eu connaissance de votre réduction de préavis ? Le proprio n'a peut-être pas transmis les infos (fournissez une copie de votre RAR à l'agence).
5) L'agence" ne pourra donc retenir sur la caution que les dégradations effectivement constatées et signées par vous sur l'EDL de sortie.
Envoyez tous ces éléments par RAR à l'agence avec mise en demeure de vous restituer la caution sous 10 jours, (elle était exigible au plus tard 2 mois après votre départ, soit fin Mai !), faute de quoi vous saisirez le juge de proximité.
Je suis sûr que tout va rentrer dans l'ordre ...
Vous pouvez également dire que vous n'hésiterez pas à informer la fédération dont dépend cette agence, si c'est le cas !
Bonne chance.
1) Avez-vous bien réglé le loyer jusqu'au dernier jour de votre préavis ?
2) La mutation est l'un des cas où le préavis est réduit à 1 mois, l'agence le sait aussi bien que vous.
3) Avez-vous fourni un justificatif de mutation (lettre de la Direction, ou équivalent, très officiel et irréfutable ?) Sinon, faites-le !
4) L'agence a-t-elle eu connaissance de votre réduction de préavis ? Le proprio n'a peut-être pas transmis les infos (fournissez une copie de votre RAR à l'agence).
5) L'agence" ne pourra donc retenir sur la caution que les dégradations effectivement constatées et signées par vous sur l'EDL de sortie.
Envoyez tous ces éléments par RAR à l'agence avec mise en demeure de vous restituer la caution sous 10 jours, (elle était exigible au plus tard 2 mois après votre départ, soit fin Mai !), faute de quoi vous saisirez le juge de proximité.
Je suis sûr que tout va rentrer dans l'ordre ...
Vous pouvez également dire que vous n'hésiterez pas à informer la fédération dont dépend cette agence, si c'est le cas !
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...