A qui les torts?
jenaimarreetmarre
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16 juin 2010 à 21:37
Utilisateur anonyme - 17 juin 2010 à 11:14
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Utilisateur anonyme
17 juin 2010 à 07:25
17 juin 2010 à 07:25
BOnjour
Votre acte de propriété comprend certainement un paragraphe indiquant que vous prenez le bien en état, sans recours possible.
Il vous appartient donc de faire réparer cette fuite à vos frais.
Votre acte de propriété comprend certainement un paragraphe indiquant que vous prenez le bien en état, sans recours possible.
Il vous appartient donc de faire réparer cette fuite à vos frais.
jenaimarreetmarre
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17 juin 2010
17 juin 2010 à 10:58
17 juin 2010 à 10:58
Bonjour,
Oui, il est stipulé dans les conditions générales que:
"La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes:
L'acquéreur devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un 20 ème devant faire son profit ou sa perte..."
Mon frère a regardé de nouveau et il pense que finallement il n'y aura pas beaucoup de travaux à réaliser, heureusement.Mais je trouve quand-même qu'il n'est pas juste d'être sans recours contre les vices cachés.
Il faut oser visiter un bien et le scrupter au microscope même si c'est vrai que c'est ce qu'on devrait faire...
Est-il certain qu'il n'existe aucun recours contre ça (juste pour savoir, au cas ou un cas similaire se reproduirait).
Merci.
Oui, il est stipulé dans les conditions générales que:
"La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes:
L'acquéreur devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un 20 ème devant faire son profit ou sa perte..."
Mon frère a regardé de nouveau et il pense que finallement il n'y aura pas beaucoup de travaux à réaliser, heureusement.Mais je trouve quand-même qu'il n'est pas juste d'être sans recours contre les vices cachés.
Il faut oser visiter un bien et le scrupter au microscope même si c'est vrai que c'est ce qu'on devrait faire...
Est-il certain qu'il n'existe aucun recours contre ça (juste pour savoir, au cas ou un cas similaire se reproduirait).
Merci.
En effet, comme vous dites, l'achat d'un bien se fait après avoir pris beaucoup de précautions.
et n'avoir aucun scrupule à visiter de fond en comble avant l'achat !! C'est aussi la raison pour laquelle des acheteurs se font aider par des professionnels afin d'éviter le plus possible les mauvaises surprises. Le seul recours c'est la justice, mais inutile de vous lancer dans une procédure où vous seriez d'avance perdante (et qui vous couterait certainement beaucoup plus cher que la réparation de la fuite !)
Salutations.
et n'avoir aucun scrupule à visiter de fond en comble avant l'achat !! C'est aussi la raison pour laquelle des acheteurs se font aider par des professionnels afin d'éviter le plus possible les mauvaises surprises. Le seul recours c'est la justice, mais inutile de vous lancer dans une procédure où vous seriez d'avance perdante (et qui vous couterait certainement beaucoup plus cher que la réparation de la fuite !)
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...