Chemin d'exploitation / autorisation ?
Béatrice 1410
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Bonjour,
Je vais devenir propriétaire d'une parcelle de terrain constructible, j'ai déposé un PC et la Mairie me demande une autorisation de passage ( délivrée par les voisins)sur un chemin d'exploitation dont je serai propriétaire par la suite, car il longe mon terrain.
je doit emprunter ce chemin pour acceder à ma future construction.
La Mairie est elle en droit de me demander cette autorisation ?
Je ne trouve aucun texte.
Merci de bien vouloir m'aider si vous possedez des informations à ce sujet.
Béatrice.
Je vais devenir propriétaire d'une parcelle de terrain constructible, j'ai déposé un PC et la Mairie me demande une autorisation de passage ( délivrée par les voisins)sur un chemin d'exploitation dont je serai propriétaire par la suite, car il longe mon terrain.
je doit emprunter ce chemin pour acceder à ma future construction.
La Mairie est elle en droit de me demander cette autorisation ?
Je ne trouve aucun texte.
Merci de bien vouloir m'aider si vous possedez des informations à ce sujet.
Béatrice.
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4 réponses
Bonjour,
Votre parcelle ne semble pas enclavé puisqu'elle est desservi par un chemin d'exploitation et l'autorisation de passage accordé par les voisins n'est pas une servitude de passage.
Savez-vous si votre terrain est issue d'un remembrement? Un bon moyen de le savoir est de regarder la section cadastrale sur laquelle se situe votre terrain. S'il s'agit d'une section comportant 2 lettres et dont la première lettre est un W ou Z (ex: ZA, ZB, WA,...) alors votre terrain est issue d'un remembrement.
Dans le cas du remembrement, on crée des chemins d'exploitation qui ont pour but de desservir toutes les parcelles. Ces chemins appartiennent aux propriétaires des terrains qu'ils desservent et ils sont gérés par l'association foncière de remembrement à laquelle vous devez surement demander l'autorisation d'utiliser le chemin et le signaler par la suite à la mairie.
Cordialement
Votre parcelle ne semble pas enclavé puisqu'elle est desservi par un chemin d'exploitation et l'autorisation de passage accordé par les voisins n'est pas une servitude de passage.
Savez-vous si votre terrain est issue d'un remembrement? Un bon moyen de le savoir est de regarder la section cadastrale sur laquelle se situe votre terrain. S'il s'agit d'une section comportant 2 lettres et dont la première lettre est un W ou Z (ex: ZA, ZB, WA,...) alors votre terrain est issue d'un remembrement.
Dans le cas du remembrement, on crée des chemins d'exploitation qui ont pour but de desservir toutes les parcelles. Ces chemins appartiennent aux propriétaires des terrains qu'ils desservent et ils sont gérés par l'association foncière de remembrement à laquelle vous devez surement demander l'autorisation d'utiliser le chemin et le signaler par la suite à la mairie.
Cordialement
Merci beaucoup pour la rapidité de votre intervention.
Pour répondre à votre réponse, non le chemin de comporte aucune lettre sur le cadastre et aucun voisin n' a fourni de titre de propriété de ce"chemin". Ce chemin est une "branche " d'un chemin Communal.
La Mairie me dit que c'est un chemin d'exploitation, et non communal.
Mais la voisine emprunte ce chemin pour accéder a son habitation et la Mairie me dit que je dois avoir son autorisation pour accéder à mon terrain.
Mais quel est le texte de Loi qui s'y applique ? Sur quel texte s'appuie la Mairie ?
Merci de m'informer si vous avez une réponse qui puisse m'aider à avancer.
Encore Merci Illois66
Béatrice
Pour répondre à votre réponse, non le chemin de comporte aucune lettre sur le cadastre et aucun voisin n' a fourni de titre de propriété de ce"chemin". Ce chemin est une "branche " d'un chemin Communal.
La Mairie me dit que c'est un chemin d'exploitation, et non communal.
Mais la voisine emprunte ce chemin pour accéder a son habitation et la Mairie me dit que je dois avoir son autorisation pour accéder à mon terrain.
Mais quel est le texte de Loi qui s'y applique ? Sur quel texte s'appuie la Mairie ?
Merci de m'informer si vous avez une réponse qui puisse m'aider à avancer.
Encore Merci Illois66
Béatrice
Vous n'avez pas bien compris ma question. Les références cadastrales de votre terrain sont composées d'un numéro de parcelle (qui est unique) et d'une section cadastrale qui est composée d'une ou plusieurs lettres (ex de références cadastrales pour une parcelle : section AT n° 18). Sur quelle section cadastrale se trouve votre terrain? Est-ce une section à double lettre et commençant par W, Y ou Z? Cela permettrait de savoir si vous êtes situé dans une zone remembrée desservie par des chemins d'exploitation.
Renseignez vous pour savoir à qui appartient ce chemin. En général, les chemins d'exploitation appartiennent aux ayants-droits des terrains qu'il desservent, c'est à dire aux propriétaires situés de part et d'autre du chemin. Ils n'appartiennent pas à la commune.
Vous devez donc obtenir l'accord des propriétaires pour pouvoir passer sur le chemin mais il semble peu probable que ceux ci vous en refusent l'accès.
Renseignez vous pour savoir à qui appartient ce chemin. En général, les chemins d'exploitation appartiennent aux ayants-droits des terrains qu'il desservent, c'est à dire aux propriétaires situés de part et d'autre du chemin. Ils n'appartiennent pas à la commune.
Vous devez donc obtenir l'accord des propriétaires pour pouvoir passer sur le chemin mais il semble peu probable que ceux ci vous en refusent l'accès.
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