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1 réponse
Bonjour,
Je vous réponds sans certitude, mes connaissances en contentieux de l'urbanisme étant sommaires.
les communes sont libres de déterminer librement leur zonage sous réserve de "l'erreur manifeste d'appréciation" c'est-à-dire un choix d'urbanisme qui n'a aucune justification.
Le PLU (ou POS) doit être compatible avec le PEB. ce rapport de légalité implique que le PLU ne doive pas contredire les orientations du PEB.
il y aurait peut-être une erreur manifeste d'appréciation de maintenir ce classement en raison de la contradiction avec le PEB.
le PLU pourrait être attaqué devant le juge administratif mais le délai de 2 mois à compter de sa publication pour ce faire doit être expiré.
Peut-être pourriez-vous envoyer au conseil municipal une demande de modification du classement, son silence pendant 2 mois valant refus, et attaquer ensuite le refus devant le juge administratif. Le juge administratif a un pouvoir d'injonction qui lui permet de condamner une autorité administrative à s'executer sous peine d'une astreinte.
à mon avis votre affaire est assez compliquée pour mériter la consultation d'un avocat spécialisé.
Je vous réponds sans certitude, mes connaissances en contentieux de l'urbanisme étant sommaires.
les communes sont libres de déterminer librement leur zonage sous réserve de "l'erreur manifeste d'appréciation" c'est-à-dire un choix d'urbanisme qui n'a aucune justification.
Le PLU (ou POS) doit être compatible avec le PEB. ce rapport de légalité implique que le PLU ne doive pas contredire les orientations du PEB.
il y aurait peut-être une erreur manifeste d'appréciation de maintenir ce classement en raison de la contradiction avec le PEB.
le PLU pourrait être attaqué devant le juge administratif mais le délai de 2 mois à compter de sa publication pour ce faire doit être expiré.
Peut-être pourriez-vous envoyer au conseil municipal une demande de modification du classement, son silence pendant 2 mois valant refus, et attaquer ensuite le refus devant le juge administratif. Le juge administratif a un pouvoir d'injonction qui lui permet de condamner une autorité administrative à s'executer sous peine d'une astreinte.
à mon avis votre affaire est assez compliquée pour mériter la consultation d'un avocat spécialisé.
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