3 réponses
Dans un premier temps, on peut déjà dire que le CU qui a été accordé est périmé car sa validité est de 18 mois.
Il manque plusieurs éléments pour pouvoir apporter une réponse plus précise :
Avant la modification du PLU :
1) La déclaration préalable de division qui a été déposé vous a-t-elle été renvoyé dans un délai de 1 mois par la commune? Quand l'avez vous reçu?
2) Avez-vous rédigé un acte notarié pour déclarer cette division?
3) Y a-t-il eu un document d'arpentage pour enregistrer la création des 2 lots au cadastre? La nouvelle limite entre les 2 lots est-elle visible sur le cadastre?
4)Sur quoi porte le permis de construire? La maison déjà bâtie? Est-ce une nouvelle construction?
Il ne semble pas que le permis de construire puisse être accordé en fonction de la déclaration préalable puisqu'elle ne porte que sur la division du terrain et non une construction, les règles d'urbanisme en vigueur (le PLU) priment.
Il manque plusieurs éléments pour pouvoir apporter une réponse plus précise :
Avant la modification du PLU :
1) La déclaration préalable de division qui a été déposé vous a-t-elle été renvoyé dans un délai de 1 mois par la commune? Quand l'avez vous reçu?
2) Avez-vous rédigé un acte notarié pour déclarer cette division?
3) Y a-t-il eu un document d'arpentage pour enregistrer la création des 2 lots au cadastre? La nouvelle limite entre les 2 lots est-elle visible sur le cadastre?
4)Sur quoi porte le permis de construire? La maison déjà bâtie? Est-ce une nouvelle construction?
Il ne semble pas que le permis de construire puisse être accordé en fonction de la déclaration préalable puisqu'elle ne porte que sur la division du terrain et non une construction, les règles d'urbanisme en vigueur (le PLU) priment.
Bonsoir,
Ilois je suis d'accord avec vous sur la validité du CU mais si la DP a eu un achèvement de travaux déposé en temps et en heure, on peut dire que la division est officielle
Ce qui me choque c'est que le PLU n'est pas pris en compte la superficie des parcelles existantes...
Ilois je suis d'accord avec vous sur la validité du CU mais si la DP a eu un achèvement de travaux déposé en temps et en heure, on peut dire que la division est officielle
Ce qui me choque c'est que le PLU n'est pas pris en compte la superficie des parcelles existantes...
Il ne peut y avoir d'achèvement de travaux puisqu'actuellement le PC est toujours à l'étude, la déclaration préalable ne comportant que "AUTRES DIVISIONS FONCIERES"
D'autre part une déclaration préalable ne concerne me semble-t-il que les constructions d'une surface inférieure à 20m2 (ce qui remplace un PC) hors dans le cas présent la surface de la construction serait supérieure à 150m2.
Le PLU n'a pas tenu compte de la superficie des parcelles existantes mais il y a une tolérance de 25% en plus pour les parcelles dont la division était effectives avant la date de modification du PLU.
Je pense que dans un tel cas la modification du PLU doit être appliquée par la mairie.
Remerciements,
D'autre part une déclaration préalable ne concerne me semble-t-il que les constructions d'une surface inférieure à 20m2 (ce qui remplace un PC) hors dans le cas présent la surface de la construction serait supérieure à 150m2.
Le PLU n'a pas tenu compte de la superficie des parcelles existantes mais il y a une tolérance de 25% en plus pour les parcelles dont la division était effectives avant la date de modification du PLU.
Je pense que dans un tel cas la modification du PLU doit être appliquée par la mairie.
Remerciements,
Je sais pour les avoir appelés que la préfecture à un service "urbanisme" qui se charge de conseiller, de vérifier la légalité des règlements et tout ce qui concerne l'urbanisme pour les mairies. Ils vous renseigneront. Vous trouverez certainement leur n° de tél sur le site de la préfecture dont vous dépendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...