Urbanisme

langirher - 15 juin 2010 à 17:52
 langirher - 28 juin 2010 à 18:33
Bonjour,
Une déclaration préalable (case cochée : autres divisions foncières pour un terrain sur lequel il y a une maison et constitution de 2 lots, 1 de 1124 m2 et 1 de 359 m2, ce dernier restant en indivision) a été déposée en mai 2008. Un CU a été demandé en juin 2008 pour la parcelle de 1124 m2 suite à cette DP (CU accordé)
Une modification du PLU a été rendu exécutoire le 21/04/2010 portant entr'autre la superficie minimum à 1500 m2 pour cette parcelle avec tolérance de 25% pour les parcelles dont la division était officiellement acquise avant la date d'approbation du PLU modifié. Sur quelle base est calculée la tolérance de 25% (25% en plus sur les 1124 m2 soit 1405 m2 ou bien 25% des 1500 m2 soit 1499 m2)
Un PC est déposé fin mai 2010 donc après modif et mise à exécution du nouveau PLU. Le PC peut-il être accordé sur la base de la DP ou bien la modification du PLU prime t-elle ?
Quels sont les articles du code de l'urbanisme qui peuvent définir le refus ou bien l'accord du PC?

Avec mes remerciements pour éclaircissement,

3 réponses

Dans un premier temps, on peut déjà dire que le CU qui a été accordé est périmé car sa validité est de 18 mois.

Il manque plusieurs éléments pour pouvoir apporter une réponse plus précise :
Avant la modification du PLU :
1) La déclaration préalable de division qui a été déposé vous a-t-elle été renvoyé dans un délai de 1 mois par la commune? Quand l'avez vous reçu?
2) Avez-vous rédigé un acte notarié pour déclarer cette division?
3) Y a-t-il eu un document d'arpentage pour enregistrer la création des 2 lots au cadastre? La nouvelle limite entre les 2 lots est-elle visible sur le cadastre?
4)Sur quoi porte le permis de construire? La maison déjà bâtie? Est-ce une nouvelle construction?

Il ne semble pas que le permis de construire puisse être accordé en fonction de la déclaration préalable puisqu'elle ne porte que sur la division du terrain et non une construction, les règles d'urbanisme en vigueur (le PLU) priment.
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Bonsoir,
Ilois je suis d'accord avec vous sur la validité du CU mais si la DP a eu un achèvement de travaux déposé en temps et en heure, on peut dire que la division est officielle

Ce qui me choque c'est que le PLU n'est pas pris en compte la superficie des parcelles existantes...
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Il ne peut y avoir d'achèvement de travaux puisqu'actuellement le PC est toujours à l'étude, la déclaration préalable ne comportant que "AUTRES DIVISIONS FONCIERES"
D'autre part une déclaration préalable ne concerne me semble-t-il que les constructions d'une surface inférieure à 20m2 (ce qui remplace un PC) hors dans le cas présent la surface de la construction serait supérieure à 150m2.
Le PLU n'a pas tenu compte de la superficie des parcelles existantes mais il y a une tolérance de 25% en plus pour les parcelles dont la division était effectives avant la date de modification du PLU.
Je pense que dans un tel cas la modification du PLU doit être appliquée par la mairie.

Remerciements,
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Je sais pour les avoir appelés que la préfecture à un service "urbanisme" qui se charge de conseiller, de vérifier la légalité des règlements et tout ce qui concerne l'urbanisme pour les mairies. Ils vous renseigneront. Vous trouverez certainement leur n° de tél sur le site de la préfecture dont vous dépendez.
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