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Etat des lieux

clau - 15 juin 2010 à 17:42
 clau - 15 juin 2010 à 17:47
Bonjour,
Une petite question : lors de 'état des lieux de sortie , le propriétaire est -il dans l'obligation de remettre à son locataire la copie de l'état des lieux de sortie à son locataire? si oui pouvez vous précisez la loi qui le dicte svp.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 juin 2010 à 17:45
Si vous êtes soumis à la loi de 89 celle-ci impose un EDL contradictoire.....en conséquence chacun doit avoir son original ou une copie immédiate pour éviter les "rajouts" furtifs !
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clau
15 juin 2010 à 17:47
merci de votre réponse
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