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1 réponse
Bonjour AURELIA0019 ,
Lisez ceci, on dirais que c'est en bonne voie il faut patienter !
Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...
Le lien ne fonctionne pas
Cordialement Marie.
Lisez ceci, on dirais que c'est en bonne voie il faut patienter !
Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...
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Cordialement Marie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...