Réduire le préavis d'un logement à 1 mois?
bibi
-
14 juin 2010 à 17:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2011 à 15:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 juin 2011 à 15:43
A voir également:
- Réduire le préavis d'un logement à 1 mois?
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
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feloxe
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14 juin 2010 à 17:29
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Le fait d'être enceinte ne donne pas droit au préavis réduit et le RSA non plus
Melaniie83
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14 juin 2010 à 17:55
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C'est faux, le RSA donne le droit au préavis réduit de 1 mois...
feloxe
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14 juin 2010 à 17:57
14 juin 2010 à 17:57
On est content de l'apprendre merci de donner vos sources.
Voila ce que dit le site gouvernementale ou voyez vous le RSA??????
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc.
Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches
Voila ce que dit le site gouvernementale ou voyez vous le RSA??????
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc.
Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches
feloxe
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14 juin 2010 à 18:02
14 juin 2010 à 18:02
Un texte devrait prévoir prochainement la substitution du RSA au RMI (Mme Catherine Lemorton a attiré l'attention de Mme la ministre du logement sur le sujet des délais de préavis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l'article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s'appliquer en l'état. En effet, celui-ci stipule que le délai de préavis du locataire peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Étant donné qu'il ne va plus y avoir de bénéficiaires du RMI, il lui demande si la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 va être modifiée afin de permettre l'application du délai réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA).
Melaniie83
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14 juin 2010 à 18:07
14 juin 2010 à 18:07
Pardon de ne pas avoir donné mes sources:
http://www.droitdulocataire.eu/menu4/rupture_bail_perte_emploi.php
http://www.droitdulocataire.eu/menu4/rupture_bail_perte_emploi.php
feloxe
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Modifié par feloxe le 14/06/2010 à 18:10
Modifié par feloxe le 14/06/2010 à 18:10
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de leur part car aucun txte n'a encore été publié
Melaniie83
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14 juin 2010 à 18:12
14 juin 2010 à 18:12
Aucun texte n'a été publié mais si tu regardes un peu sur Internet, la jurisprudence n'a pas attendu un texte de loi pour remplacer "RMI" par "Minima social"
14 juin 2010 à 17:37
14 juin 2010 à 17:46
14 juin 2010 à 17:50
14 juin 2010 à 17:52
6 juin 2011 à 14:40