Pas d'appel l'employeur transige
marcus8313
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marcus1383 -
marcus1383 -
Bonjour,
Voila plusieurs mois que j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail pour non respect de mon contrat de travail. Etant payer a la commission, aucun justificatif ne m'ete fournis avec mon bulletin de paie.
Je suis débouter en premiere instance, il a une semaine, trois jours avant l'appel, mon avocate me passe un coup de fil, m'explicant que l'employeur transige et ne veux pas allez en appel. Il me propose une forte somme d'argent. J'ai accepté, mon avocate à ecrit elle meme le documents pour la transaction. Question, y a t'il un delai pour recevoir mon cheque? Mon avocate dit que c'est regler en une semaine.
Merci
Voila plusieurs mois que j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail pour non respect de mon contrat de travail. Etant payer a la commission, aucun justificatif ne m'ete fournis avec mon bulletin de paie.
Je suis débouter en premiere instance, il a une semaine, trois jours avant l'appel, mon avocate me passe un coup de fil, m'explicant que l'employeur transige et ne veux pas allez en appel. Il me propose une forte somme d'argent. J'ai accepté, mon avocate à ecrit elle meme le documents pour la transaction. Question, y a t'il un delai pour recevoir mon cheque? Mon avocate dit que c'est regler en une semaine.
Merci
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3 réponses
C'est pas comme ça que ca marche !
Lors de l'audience d'appel, l'Avocate du salarié demande un report d'audience au motif légitime d'une transaction amiable engagé par l'adversaire.
La procédure se poursuit.
Si la transaction a eu lieu, l'Avocate rédige une correspondance près la cour d"appel pour signifier désistement.
La procédure est éteinte !
Lors de l'audience d'appel, l'Avocate du salarié demande un report d'audience au motif légitime d'une transaction amiable engagé par l'adversaire.
La procédure se poursuit.
Si la transaction a eu lieu, l'Avocate rédige une correspondance près la cour d"appel pour signifier désistement.
La procédure est éteinte !
une question n'auriez pas pu faire appel et vous désister de l'appel quand la transaction aurait été terminée car là la date d'appel est passée et si maintenant votre employeur faisait le mort ?
Bonjour,
Effectivement un report a ete demander pour novembre, l'avocate à rediger le document de transaction et la envoyer à l'autre partie
donc sa suis sont cours . J'ai bien fais attention a tous sa . L'avocate aussi .
Ma question et savoir s'il y a un delai legal pour regler cette transaction
car pas mal de probleme d'argent actuellement (fiche BDF) il faudrait que sa rentre vite.
Effectivement un report a ete demander pour novembre, l'avocate à rediger le document de transaction et la envoyer à l'autre partie
donc sa suis sont cours . J'ai bien fais attention a tous sa . L'avocate aussi .
Ma question et savoir s'il y a un delai legal pour regler cette transaction
car pas mal de probleme d'argent actuellement (fiche BDF) il faudrait que sa rentre vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...