Cloture et bornage
sophie
-
10 juin 2010 à 20:59
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 juin 2010 à 20:11
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 juin 2010 à 20:11
4 réponses
1) Vous pouvez vous aussi mandater un géomètre pour vérifier si votre clôture est bien où elle doit être.
2) Ce n'est pas parce que le terrain n'a pas été borné au moment de l'achat et qu'on a laissé la clôture en place jusqu'à présent que la mairie n'est pas en droit de vous réclamer une mise en conformité de votre clôture, autrement dit de vous retirer de ce qui lui appartient (une fois ce point devenu incontestable).
2) Ce n'est pas parce que le terrain n'a pas été borné au moment de l'achat et qu'on a laissé la clôture en place jusqu'à présent que la mairie n'est pas en droit de vous réclamer une mise en conformité de votre clôture, autrement dit de vous retirer de ce qui lui appartient (une fois ce point devenu incontestable).
dominiquecaen
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11 juin 2010 à 02:29
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Bonsoir,
Il s'agit avant d'un problème d'alignement routier, ce n'est pas de la compétence d'un géomètre mais du service de l'équipement, la dde.
Votre terrain doit être frappé d'alignement.
Il s'agit avant d'un problème d'alignement routier, ce n'est pas de la compétence d'un géomètre mais du service de l'équipement, la dde.
Votre terrain doit être frappé d'alignement.
Apparement d'après ce que dit la mairie, il ne s'agit pas un alignement, mais d'une clôture posée sur un terrain qui n'appartient pas à Sophie, sinon on lui aurait d'emblèe présenté les choses autrement, non ?
A toutes fins utiles, un petit article sur le sujet : http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=0069bc8c-26ae-a53e-e125-85cd0b4bdb15&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2F140589%2F208442%2Festext_actu.htm&ssi=3d67c150-88be-f535-9581-78f2b2e7ca58&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=42655870608498520101316295437857&ssn=910c6f7d026fa93e3b572f62c6824a2f7443c10d5a2a-8d5a-4563-720563&sso=bdee5700-287934dbe0f918e4757628654c888a10bb71910dcea0f939&ssp=78383735611582858328158283517044681&ssq=29230562270931044592922709161627310157970&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=
Par contre, effectivement je vous ai dit une ânerie, un géomètre privé n'est pas habilité à délimiter un domaine public. Les limites entre un terrain privé et un public sont du ressort exclusif de la DDE.
si un litige persiste, je suppose que le seul recours est le Tribunal Administratif ? Dominiquecaen a l'air bien informé, il pourra probablament vous indiquer quels sont vos recours possibles.
A toutes fins utiles, un petit article sur le sujet : http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=0069bc8c-26ae-a53e-e125-85cd0b4bdb15&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2F140589%2F208442%2Festext_actu.htm&ssi=3d67c150-88be-f535-9581-78f2b2e7ca58&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=42655870608498520101316295437857&ssn=910c6f7d026fa93e3b572f62c6824a2f7443c10d5a2a-8d5a-4563-720563&sso=bdee5700-287934dbe0f918e4757628654c888a10bb71910dcea0f939&ssp=78383735611582858328158283517044681&ssq=29230562270931044592922709161627310157970&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=
Par contre, effectivement je vous ai dit une ânerie, un géomètre privé n'est pas habilité à délimiter un domaine public. Les limites entre un terrain privé et un public sont du ressort exclusif de la DDE.
si un litige persiste, je suppose que le seul recours est le Tribunal Administratif ? Dominiquecaen a l'air bien informé, il pourra probablament vous indiquer quels sont vos recours possibles.
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11 juin 2010 à 20:11
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Bonsoir,
Il faut demander, l'alignement routier au service de la dde, qui ne peut pas le refuser.
Si la limite n'est pas "bonne", vous pouvez la contester en déposant un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Surtout, conserver votre titre de propriété et les anciens titres avec les anciens plans, l'avantage est que les anciens titres comportent tous des abornements, contrairement aux titres actuels.
Cordialement,
Il faut demander, l'alignement routier au service de la dde, qui ne peut pas le refuser.
Si la limite n'est pas "bonne", vous pouvez la contester en déposant un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Surtout, conserver votre titre de propriété et les anciens titres avec les anciens plans, l'avantage est que les anciens titres comportent tous des abornements, contrairement aux titres actuels.
Cordialement,
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