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5 réponses
Voici ce que j'ai trouvé :
Un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle.Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l'on travaille avec.Dans le cas d'un usage strictement privé(jeux,internet...) alors l'ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers bancaires.Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.Une télévision plasma ou tv simple..est saisissable.Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec...Une maison ou un appartement est saisissable:un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée(en cas d'impayés du crédit immobilier pour un propriétaire)...Les meubles sont souvent saisissables:salle à manger,cuisine équipée,salons en cuir,fauteuil de valeur...
Par nature l'ensemble des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine d'une personne est saisissable, afin de garantir le paiement de ses dettes.
La Loi a cependant préservé une partie de ces biens qui échappe totalement ou partiellement à une mesure de saisie.
Il s'agit de biens indispensables à la vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille
Ils peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Il s'agit :
Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
Un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle.Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l'on travaille avec.Dans le cas d'un usage strictement privé(jeux,internet...) alors l'ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers bancaires.Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.Une télévision plasma ou tv simple..est saisissable.Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec...Une maison ou un appartement est saisissable:un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée(en cas d'impayés du crédit immobilier pour un propriétaire)...Les meubles sont souvent saisissables:salle à manger,cuisine équipée,salons en cuir,fauteuil de valeur...
Par nature l'ensemble des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine d'une personne est saisissable, afin de garantir le paiement de ses dettes.
La Loi a cependant préservé une partie de ces biens qui échappe totalement ou partiellement à une mesure de saisie.
Il s'agit de biens indispensables à la vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille
Ils peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Il s'agit :
Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
Et voici les biens inssaisissables :
Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 art. 1 (JORF 20 avril 1997).
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements;
La literie;
Le linge de maison;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux;
Les denrées alimentaires;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments;
Les appareils nécessaires au chauffage;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers;
Une machine à laver le linge;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
Les objets d'enfants;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
Les animaux d'appartement ou de garde;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
En espérant vous avoir aidé. Bon courage
Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 art. 1 (JORF 20 avril 1997).
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements;
La literie;
Le linge de maison;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux;
Les denrées alimentaires;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments;
Les appareils nécessaires au chauffage;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers;
Une machine à laver le linge;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
Les objets d'enfants;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
Les animaux d'appartement ou de garde;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
En espérant vous avoir aidé. Bon courage
une autre petite question quand ils vont venir et que c'est la première foi ils vont noter les biens mais si on trouve un arrangement sachant que nous somme au rsa vont 'ils repasser aussi un autre jour dans la semaine ou pas !!!
ps :dsl pour les questions mais le point d'interrogation ne marche plus
ps :dsl pour les questions mais le point d'interrogation ne marche plus
Bonjour;
Un huissier peut entrer dans chacune des pièces de votre logement pour répertorier ou saisir les biens que vous possédez à hauteur de la somme dont vous êtes redevable.
Un huissier peut entrer dans chacune des pièces de votre logement pour répertorier ou saisir les biens que vous possédez à hauteur de la somme dont vous êtes redevable.
ps : nous vivons das un petit t2 ma femme et moi dormons dans notre canapé convertible peut ils le prendre ainsi que la table a manger !
cordialement
cordialement
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