RENDU DE CAUTION PAR PROPRIETAIRE
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LAURENTPATRICK
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Modifié par LAURENTPATRICK le 9/06/2010 à 11:45
papotage63 Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 6 juin 2012 à 08:07
papotage63 Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2015 - 6 juin 2012 à 08:07
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4 réponses
Bonjour
Vous n'ennuyez personne
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Un EDL est normalement gratuit il est à frais partagés si un désaccord est intervenu
ce qui ne semble pas votre cas
et le demandeur est le payeur
il aurait été préférable de faire réparer le bidet avant de partir et de passer les robinets au vinaigre blanc
Vous n'ennuyez personne
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Un EDL est normalement gratuit il est à frais partagés si un désaccord est intervenu
ce qui ne semble pas votre cas
et le demandeur est le payeur
il aurait été préférable de faire réparer le bidet avant de partir et de passer les robinets au vinaigre blanc
LAURENTPATRICK
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26 avril 2015
8 juin 2010 à 23:11
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Merci monsieur
Vous êtes vraiment très sympathique, comment entrer en communication?
Merci pour vos conseils.Bien cordialement; Patrick
Vous êtes vraiment très sympathique, comment entrer en communication?
Merci pour vos conseils.Bien cordialement; Patrick
Utilisateur anonyme
9 juin 2010 à 01:54
9 juin 2010 à 01:54
bonjour : Allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie, et s'il n'y en a pas dans votre département, téléphonez à l'adil d'un département voisin par exemple. Vous devez trouver cela sur le net facilement.
papotage63
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6 juin 2012 à 08:07
6 juin 2012 à 08:07
Bonjour, avez vous l'état des lieux fait à la suite de la visite du propriétaire ?
Avez-vous fait un état des lieux avec le propriétaire à la sortie ?
La caution est-elle importante ?
Dans votre assurance appartement avec vous la protection juridique ? si oui, vous envoyez tout le dossier, ils se chargeront de celui-ci
Sinon ne vous prenez pas la tête... et suivant la réponse de l'ADIL, voir également une association de consommateurs
bien à vous
--
Avez-vous fait un état des lieux avec le propriétaire à la sortie ?
La caution est-elle importante ?
Dans votre assurance appartement avec vous la protection juridique ? si oui, vous envoyez tout le dossier, ils se chargeront de celui-ci
Sinon ne vous prenez pas la tête... et suivant la réponse de l'ADIL, voir également une association de consommateurs
bien à vous
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...