Logement sociaux préavis de 1 mois?
Résolu
A voir également:
- Logement sociaux préavis de 1 mois?
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
2 réponses
Bonjour ,je tien a vous signalez que la lois alur voté en mai 2015 signifie que certaine commun et ville en zone d'essai peux donner droit a 1 mois de résiliation de bail j'espère que beaucoup de personne pourrons en prendre acte le cite vous donne toute les ville commune et village qui en font partie bonne chance
Utilisateur anonyme
8 juin 2010 à 18:23
8 juin 2010 à 18:23
BOnjour
Le fait de quitter un logement pour partir vers un logement social ne donne pas droit à un préavis d'1 mois.
Votre locataire devra donc respecter le préavis de 3 mois dans le cas d'un non meublé.
Le fait de quitter un logement pour partir vers un logement social ne donne pas droit à un préavis d'1 mois.
Votre locataire devra donc respecter le préavis de 3 mois dans le cas d'un non meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...