Ancien employeur et droit à l'image

Patrick -  
 mimi06 -
Bonjour,

Mon ancien employeur fait de la publicité sur son site internet avec ma photo. Il y a plus d'un mois je l'ai écrit avec AR en le notifiant que je souhaite pas que mon image sois associé à son entreprise, apparemment il ne veut pas savoir car je suis sans réponse. A t'il le droit de faire cela et qu'elles démarches puis je entamer afin d'être dédommagé vu qu'il "s'en fou". Merci d'avance pour vos conseils.

4 réponses

coshise Messages postés 218 Statut Membre 175
 
J'ai trouvé ce lien

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.htm
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Patrick
 
Merci pour ton lien ,
Si comprends bien il n'a pas le droit mais que dois -je faire s'il n'y a pas de dialogue? Suis-je en droit de demander une compensation pour l'utilisation de mon image même sil la photo à été prise durant mon activité dans cette société ? Si ça peut aider ce n'est pas une photo de groupe ou on peut me voir mais oui mon portrait ventant les mérites de la société !!

Merci d'avance
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mimi06
 
Bonjour, il m'arrive exactement la même chose que vous. Je suis allée au prud'homme afin de dénoncer un licenciement abusif ainsi qu'une violation de mon droit à l'image. j'avais signé une autorisation à mon employeur qui n'était pas limitée dans le temps.Celui ci a continué à utiliser ce film sur son site internet après mon départ alors qu'il m'avait licenciée en disant que je dénigrai la société et donc que j'étais un danger pour celle ci. J'ai gagné sur le licenciement abusif et j'ai été déboutée sur le droit à l image: les prud'homme ont dit que j'avais signé une autorisation (alors que celle ci aurait dû être reconnue caduque puisque pas de limite dans le temps et il paraît q'en droit, aucune autorisation ne peut être éternelle) et ils ont prétexté que dèsq ue j'ai demandé à l'employeur d'enlever cette image ils l'ont fait ( je me suis aperçue de cela 6 mois après mon départ de la société!!) Ils m'ont reproché d'avoir attendu 6 mois!!!!! avant de demander le retrait du film. Aussi, je vais faire appel de cette décision.
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Patrick
 
Bonjour,

Je viens d'avoir mon ex patron au téléphone et il me savoir que mon portrait restera sur le site car il à été pris pendant mon contrat de travail. Je viens de relire mon ancien contrat de travail et il n'existe aucune clause concernant le droit à l'image, et je n'ai jamais signé un quelconque document lui donnant le droit d'utiliser mon image.
Etant donné son ton de voix je suis plus que décidé à le poursuivre en justice comment dois-je procéder?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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Patrick
 
Personne? :'(

Merci d'avance.
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mimi06
 
Bonjour, vous devez prendre un avocat et saisir les prudhomme car il s agit d'un conflit dans le cadre de votre travail.
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