Facturation d'eau au nombre de locataires. Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement et je viens de recevoir une facture de 338.74€ pour 7 mois de location.

Je viens d'appeler l'agence qui s'occupe de cet appartement et ils me disent que la facturation es fait en fonction de la durée d'occupation du logement et du nombre d'occupants. Tout les appartement de l'immeuble appartenant à la même personne, il ne dispose pas de conteurs d'eau individuel.

Voilà donc mon cas et je souhaiterais savoir si cette pratique est légale? 

Merci d'avance

 Benjamin.

gerber1 · Answer

Bonjour
La consommation d'eau est calculée sur la surface de l'appartement  (  Millième )

marmenard · Answer

Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
 Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
 Réclamez la justification en LRAR , puis selon tribunal de proximité  et c'est gratuit

Facturation d'eau au nombre de locataires.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters