Date du signature du bail erronée

"Je voulais savoir si le contrat etait valable."

Une erreur matérielle ne suffit pas à remettre en cause la validité d'un bail.

A partir du moment où des versements ont eu lieu, que l'état des lieux a été fait et qu'il y a un faisceau d'indice qui démontre la réalité de la location, c'est suffisant.

"Quand j'ai demandé à mon proprietaire, il m'a dit qu'il le faisait expres parce qu'on etait censé envoyer le bail à Visale avant de le signer, je comprendrais s'il avait mis le 01/08, mais là c'est un peu exagéré."

Ce qui n'est pas tout à fait vrai.

Déjà le bailleur n'a pas besoin de transmettre le contrat à visale, il doit juste attester la présence d'une clause résolutoire, qui est de toutes façons désormais automatique depuis la loi du 27/07/2023.

Le contrat de location n'est à transmettre qu'en cas d'impayé ou dégradation.

Concernant le cautionnement visale, rien n'empêche de le faire avant la signature du bail puisqu'il n'y a aucun document à transmettre pour l'activer.

Et il y a également une tolérance de quelques jours après la signature du contrat si on a oublié d'activer le cautionnement.

Donc c'est une fausse excuse.

"Ma deuxieme question concerne le loyer, mon proprietaire m'a dit de payer un peu moins en loyer a partir du septembre, bien que je ne plains pas, ça me semble un peu louche. Est ce possible de faire ça sans modifier le bail?"

Si le contrat n'est pas modifié par avenant le bailleur pourrait à tout moment considérer que vous êtes en impayé et réclamer ce qui manque.

Et dans le pire des cas ça pourrait même constitué un motif pour mettre fin au contrat en déposant un congé à l'initiative du bailleur pour "motif réel et sérieux".

"Et puis pour les APLs, est ce que je dois declarer le loyer apres cette reduction, ou le loyer dans le bail?"
A ma connaissance ce n'est pas au locataire de déclarer une évolution du loyer en cours de bail mais au bailleur.

D'ailleurs la CAF ne manque pas d'enchainer les courriers et email à partir du 1er juillet de chaque année pour bien le rappeler au bailleur.

Ce qui fait d'ailleurs que je continue de recevoir des relances pour la simple raison qu'ils ont 3-4 mois de retard dans le traitement des déclarations dans certains départements.