Ma caution ne m est toujours pas rendue
denis
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acacia -
acacia -
Bonjour,
Ma proprio ne m a pas renouvelé mon bail en chambre meublée ( apres 4 ans sans aucun impaye de ma part ) et a même mandaté un huissier ( dans le but de ne pas me rendre ma caution ) . or , je n ai pas signé l' état des lieux , je n ai pas le rapport de l' huissier , et ma proprio va certainement se garder ma caution de 1000 eur .... comment puis je la traduire en Tribunal d ' instance , ? dois je faire une lttre sur papier simple décrivant comment s est passé l' etat des lieux ( l' huissier ma paru satifait de l ' état de la chambre , mais ma proprio veut se refaire faire son parquet avec ma caution
Merci
denis
Ma proprio ne m a pas renouvelé mon bail en chambre meublée ( apres 4 ans sans aucun impaye de ma part ) et a même mandaté un huissier ( dans le but de ne pas me rendre ma caution ) . or , je n ai pas signé l' état des lieux , je n ai pas le rapport de l' huissier , et ma proprio va certainement se garder ma caution de 1000 eur .... comment puis je la traduire en Tribunal d ' instance , ? dois je faire une lttre sur papier simple décrivant comment s est passé l' etat des lieux ( l' huissier ma paru satifait de l ' état de la chambre , mais ma proprio veut se refaire faire son parquet avec ma caution
Merci
denis
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1 réponse
Bsr,
Si l'EDL de sortie a été fait par huissier, celui-ci doit en remettre un exemplaire au proprio et un à vous même, après que les 2 parties aient signé les 2 exemplaires.
C'est ce seul document qui fera foi pour toute réclamation. Si l'EDL est vierge, la caution doit vous être restituée en intagralité, déduction faite d'éventuelles charges (que je ne connais pas pour un meublé : taxe d'habitation et d'ordures ménagères ?).
Vous devez relancer l'huissier jusqu'à otenir ce document. Ne le signez que si vous êtes totalement OK avec ce qu'il y a dessus. Si ce n'est pas le cas, indiquez vos observations ou désaccords dessus avant de signer. Restitution de caution = dans les deux mois qui suivent la remise des clés pour un bail locatif de logement vide. Je ne sais pas si c'est la même chose pour les meublés.
Si l'EDL de sortie a été fait par huissier, celui-ci doit en remettre un exemplaire au proprio et un à vous même, après que les 2 parties aient signé les 2 exemplaires.
C'est ce seul document qui fera foi pour toute réclamation. Si l'EDL est vierge, la caution doit vous être restituée en intagralité, déduction faite d'éventuelles charges (que je ne connais pas pour un meublé : taxe d'habitation et d'ordures ménagères ?).
Vous devez relancer l'huissier jusqu'à otenir ce document. Ne le signez que si vous êtes totalement OK avec ce qu'il y a dessus. Si ce n'est pas le cas, indiquez vos observations ou désaccords dessus avant de signer. Restitution de caution = dans les deux mois qui suivent la remise des clés pour un bail locatif de logement vide. Je ne sais pas si c'est la même chose pour les meublés.
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